Journal officiel
de l’Union européenne

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Série C

Pourvoi formé le 18 décembre 2024 par VK contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 9 octobre 2024 dans l’affaire T-148/23, VK/Commission

(Affaire C-880/24 P)

(C/2025/2352)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: VK (représentante: M. Velardo, avvocata)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

Le requérant demande à ce qu’il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments

Le requérant conteste la décision du Tribunal concernant le transfert de ses droits à pension acquis avant son entrée en service auprès de l’Union européenne, en soutenant que le Tribunal a commis une erreur de droit et que l’arrêt présente un défaut de motivation.

En particulier, le requérant critique l’interprétation selon laquelle la simple présentation de la demande de transfert produit un «effet utile» même sans avoir atteint une ancienneté de service de dix années, considérée comme une condition essentielle pour le transfert effectif. Le requérant soutient que l’«effet utile» de la procédure ne se produit que lorsque le fonctionnaire cumule au moins dix années de service auprès de l’institution européenne et accepte le projet de conversion des contributions nationales. Si cette condition n’est pas remplie, le transfert ne peut pas se conclure positivement. En outre, il critique le Tribunal pour avoir interprété le délai de dix années comme une formalité et non comme une condition de fond prévue par la réglementation.

Le requérant conteste ensuite l’interprétation du Tribunal relative à la détermination du dies a quo pour la période du délai. Le Tribunal a, en effet, établi que le délai court à partir de la date d’entrée en service puisque les contributions au régime de pension européen sont versées à partir de cette date. Le requérant soutient que le délai devrait courir à compter de la titularisation ou de la fin de la période de stage, comme indiqué dans les dispositions statutaires.

En ne faisant pas droit à la position du requérant, l’arrêt aboutit à altérer le sens littéral de la réglementation, à violer la hiérarchie des sources et à pénaliser en particulier les agents temporaires, dont l’emploi est par nature précaire. Le requérant invoque la violation du critère d’interprétation littérale et la primauté erronée des dispositions secondaires (DGE) sur le statut. Il conteste également la violation des critères d’interprétation applicables en droit de l’Union européenne, dans la mesure où, face à la parfaite clarté de la règle, le Tribunal applique des critères d’interprétation autres que le critère littéral. L’erreur d’interprétation commise par le Tribunal est importante car la demande du requérant est formée en temps utile si le délai est calculé à partir de la fin de la période de stage et non à partir de la date d’entrée en service.

Le requérant invoque également une erreur de droit et un défaut de motivation en ce qui concerne les notions de force majeure et de circonstances exceptionnelles, qui auraient dû être interprétées différemment dans le contexte de circonstances inédites telles que celles liées à la pandémie de Covid 19.

Enfin, le requérant invoque la violation du principe de proportionnalité et du devoir de sollicitude, étant donné qu’en cas de dépassement d’un délai de nature purement indicative, le requérant perd définitivement ses droits à pension acquis en vertu de la législation espagnole, compte tenu de l’interdiction du cumul de deux pensions en vigueur au niveau national, dûment prouvée par le requérant en annexant le texte de la législation nationale.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2352/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)