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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 20 déc. 2024, C-887/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-887/24 |
| Affaire C-887/24, Widl: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht München (Allemagne) le 20 décembre 2024 – YH/Widl GmbH | |
| Date de dépôt : | 20 décembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0887 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3391 |
30.6.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht München (Allemagne) le 20 décembre 2024 – YH/Widl GmbH
(Affaire C-887/24, Widl)
(C/2025/3391)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht München
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: YH
Partie défenderesse: Widl GmbH
Questions préjudicielles
|
1. |
Les dispositions combinées de l’article 3 et de l’annexe I de la directive 98/37/CE (1), en particulier les points 1.1.2., 1.2.1., 1.2.2., 1.2.4., 1.2.6., 1.2.7. et le point 2.3., sous c), de ladite annexe, doivent-elles être interprétées en ce sens que le dispositif d’arrêt d’urgence d’une scie circulaire satisfait aux exigences de sécurité qui y sont énoncées lorsque, après avoir déclenché un ordre d’arrêt, le fait d’actionner – consciemment ou inconsciemment – le dispositif d’arrêt d’urgence soit de manière répétée, soit une nouvelle fois de manière prolongée pendant une durée d’au moins 4 à 5 secondes, interrompt l’effet de freinage avec pour conséquence que la lame de la scie ne s’arrête pas, mais continue pendant environ 11 minutes à tourner en silence en ralentissant jusqu’à s’arrêter? |
|
2. |
|
|
3. |
|
(1) Directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (JO 1998, L 207, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3391/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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