CJUE, n° C-890/24, Demande (JO) de la Cour, European Food e.a./Commission, 19 décembre 2024

CJUE, Demande (JO) 19 décembre 2024

Arguments

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Autre
Substitution de motifs inadéquate
La cour devra examiner si la substitution de motifs a eu un impact sur la légalité de la décision contestée.
Autre
Erreur sur la mesure d'aide
La cour devra déterminer si la qualification de la mesure d'aide est correcte au regard du droit de l'Union.
Autre
Imputabilité de la mesure d'aide
La cour devra examiner si la Roumanie est responsable de la mesure d'aide en question.
Autre
Compatibilité de la mesure d'aide
La cour devra évaluer si la mesure d'aide est compatible avec les règles du marché intérieur.
Autre
Erreur sur les bénéficiaires
La cour devra examiner si la détermination des bénéficiaires a été effectuée correctement.
Autre
Ordre de récupération
La cour devra déterminer si l'ordre de récupération est justifié et conforme au droit de l'Union.
Autre
Violation de l'article 351 TFUE
La cour devra examiner si la décision attaquée respecte les dispositions de l'article 351 TFUE.
Autre
Ingérence illégale et disproportionnée
La cour devra évaluer si l'application rétroactive du droit de l'Union est conforme aux droits des requérants.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 19 déc. 2024, C-890/24
Numéro(s) :	C-890/24
Affaire C-890/24 P: Pourvoi formé le 19 décembre 2024 par European Food SA, Starmill SRL, Multipack SRL, Scandic Distilleries SA et Ioan Micula contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 2 octobre 2024 dans les affaires jointes T-624/15 RENV,T-694/15 RENV,T-704/15 RENV, European Food e.a./Commission
Date de dépôt :	19 décembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	2 octobre 2024 dans les affaires jointes T-624/15 RENV, T-694/15 RENV, T-704/15 RENV, European Food e.a./Commission C-638/19 C-890/24 T-624/15 T-694/15 T-694/15, T-624/15 RENV, T-694/15 RENV, et C-638/19 T-704/15 Tribunal ( deuxième chambre élargie ) du 2 octobre 2024 rendu dans les affaires T-624/15 RENV, T-694/15 RENV and T-704/15 RENV, European Food e.a./Commission
Identifiant CELEX :	62024CN0890
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1411

10.3.2025

Pourvoi formé le 19 décembre 2024 par European Food SA, Starmill SRL, Multipack SRL, Scandic Distilleries SA et Ioan Micula contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 2 octobre 2024 dans les affaires jointes T-624/15 RENV, T-694/15 RENV, T-704/15 RENV, European Food e.a./Commission

(Affaire C-890/24 P)

(C/2025/1411)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: European Food SA, Starmill SRL, Multipack SRL, Scandic Distilleries SA et Ioan Micula (représentants: N. Forwood, BL, W. De Catelle, G. Forwood et P. Paschalidis, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, République fédérale d’Allemagne, Royaume d’Espagne, République de Lettonie, Hongrie, République de Pologne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’ils plaisent à la Cour:

—	annuler le jugement du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 2 octobre 2024 rendu dans les affaires T-624/15 RENV, T-694/15 RENV and T-704/15 RENV, European Food e.a./Commission;

—	annuler la décision attaquée (1);

—	à titre subsidiaire, renvoyer les affaires T-624/15, T-694/15 devant le Tribunal pour réexamen; et

—	condamner la Commission et les intervenantes à supporter les dépens de la procédure dans les affaires T-624/15, T-694/15, T-624/15 RENV, T-694/15 RENV, et C-638/19 P.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes invoquent huit moyens à l’appui de leur pourvoi:

Premier moyen tiré de ce que le Tribunal a opéré une substitution de motifs inadéquate et a commis une erreur en soutenant que le droit de l’Union s’opposait à ce que la Roumanie exécute la sentence rendue par le tribunal arbitral dans l’affaire ARB/05/20 du 11 décembre 2013 (la sentence arbitrale);

Deuxième moyen tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur en confirmant le constat figurant dans la décision attaquée selon lequel la prétendue mesure d’aide – le versement prévu par la sentence – constituait un avantage économique au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE;

Troisième moyen tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur en confirmant le constat figurant dans la décision attaquée selon lequel la mesure d’aide en cause était imputable à la Roumanie;

Quatrième moyen tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur en confirmant le constat contenu dans la décision attaquée concernant la compatibilité de la mesure d’aide avec le marché intérieur;

Cinquième moyen tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur concernant la détermination des bénéficiaires;

Sixième moyen tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur concernant l’ordre de récupération adressé à l’ensemble des bénéficiaires, indépendamment de tout bénéfice réel;

Septième moyen tiré de ce que le Tribunal a commis des erreurs en concluant que la décision attaquée n’a pas violé l’article 351 TFUE;

Huitième moyen tiré de ce que l’application rétroactive du droit de l’Union à la sentence constitue une ingérence illégale et disproportionnée avec le droit de propriété des requérants dans la procédure arbitrale, contraire à l’article 17 de la Charte et à l’article 1er du protocole no 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

(1) Décision (UE) 2015/1470 de la Commission, du 30 mars 2015, concernant l’aide d’État SA.38517 (2014/C) (ex 2014/NN) mise en œuvre par la Roumanie – Sentence arbitrale dans l’affaire Micula/Roumanie du 11 décembre 2013 (JO 2015, L 232, p. 43).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1411/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)