CJUE, n° C-894/24, Demande (JO) de la Cour, C-894/24: Recours introduit le 20 décembre 2024 – Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, 20 décembre 2024

CJUE, Demande (JO) 20 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Incompatibilité des TBI intra-Union avec le droit de l'Union
La cour a confirmé que les TBI intra-Union conclus par le Royaume-Uni sont incompatibles avec le droit de l'Union, et que le Royaume-Uni a manqué à ses obligations en ne retirant pas ces traités de l'ordre juridique.
Accepté
Non-respect des mesures d'extinction des TBI intra-Union
La cour a jugé que le Royaume-Uni est tenu de retirer effectivement les TBI intra-Union, y compris leurs clauses de survie, et qu'il n'a pas accompli cette obligation avec tous les États membres concernés.

Résumé par Doctrine IA

La Commission européenne a introduit un recours contre le Royaume-Uni, demandant à la juridiction de constater un manquement aux obligations découlant de plusieurs articles du TFUE et de la Charte des droits fondamentaux. Les questions juridiques posées concernent la compatibilité des traités bilatéraux d'investissement (TBI) intra-Union avec le droit de l'Union, notamment en ce qui concerne leur retrait effectif de l'ordre juridique. La juridiction a conclu que le Royaume-Uni n'a pas respecté ses obligations en ne retirant pas ces TBI, y compris leurs clauses de survie, et en ne prenant pas les mesures nécessaires pour mettre fin à leur effet juridique. Le Royaume-Uni a été condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 20 déc. 2024, C-894/24
Numéro(s) :	C-894/24
Affaire C-894/24: Recours introduit le 20 décembre 2024 – Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
Date de dépôt :	20 décembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	2 ) Arrêt du 6 mars 2018, Achmea ( C-284/16, EU:C:2018:158 6 mars 2018, Achmea ( C-284/16, EU:C:2018:158 C-284/16 C-894/24
Identifiant CELEX :	62024CN0894
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1222

3.3.2025

Recours introduit le 20 décembre 2024 – Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

(Affaire C-894/24)

(C/2025/1222)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentant(s): T. Maxian Rusche, L. Armati, agents)

Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Conclusions

—

constater que le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent au titre des articles 49, 52, 56, et 63 TFUE, ainsi que de l’article 19, paragraphe 1, TUE, de l’article 64, paragraphe 2, de l’article 65, paragraphe 1, et des articles 66, 75, 107, 108, 215, 267 et 344 TFUE, de l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des principes généraux d’autonomie, de primauté, d’unité et d’effectivité du droit de l’Union, de confiance mutuelle et de sécurité juridique, lus en combinaison avec l’article 127 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni (1):

en ne retirant pas effectivement de l’ordre juridique les traités bilatéraux d’investissement internes à l’Union (ci-après les «TBI intra-Union»), y compris leurs clauses de survie, de sorte qu’ils cessent de produire leurs effets juridiques et, lorsqu’ils ont été créés, en ne cherchant pas à empêcher ces effets de se fixer par l’exécution de la sentence, et

2)	en particulier, en ne prenant pas les mesures appropriées pour parfaire l’offre d’extinction bilatérale contenue dans le projet de traité plurilatéral;

—	condamner le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par arrêt du 6 mars 2018 rendu dans l’affaire Achmea (2), la Cour a jugé que les clauses arbitrales entre un investisseur et un État dans des TBI intra-Union sont incompatibles avec le droit de l’Union, et en particulier avec les articles 267 et 344 TFUE. Depuis lors, la Cour a de manière constante constaté cette incompatibilité avec le droit de l’Union en ce qui concerne les mécanismes de règlement des litiges en matière d’investissement prévus dans les TBI intra-Union qui incluent des clauses arbitrales entre un investisseur et un État.

Les TBI intra-Union conclus par le Royaume-Uni avec d’autres États membres dans leur ensemble se chevauchent et sont incompatibles avec le droit de l’Union. Par conséquent, lorsque les cocontractants du Royaume-Uni ont adhéré à l’Union, ces TBI intra-Union ont implicitement pris fin à la date d’adhésion de ces États membres, conformément à l’article 59 de la convention de Vienne sur le droit des traités. Ces TBI intra-Union avaient donc pris fin avant le retrait du Royaume-Uni de l’Union et ne se sont pas transformés en TBI externes à l’Union au moment de ce retrait.

Le Royaume-Uni a convenu qu’il était nécessaire, pour exécuter l’arrêt du 6 mars 2018, Achmea (C-284/16, EU:C:2018:158), de retirer effectivement de l’ordre juridique les TBI intra-Union, y compris leurs clauses de survie, de sorte qu’ils cessent de produire tout effet juridique. Cependant, lorsque les États membres se sont accordés sur le traité plurilatéral portant extinction des TBI intra-Union, le Royaume-Uni a décidé de ne pas signer et approuver ce traité. Par conséquent, le Royaume-Uni est tenu de retirer effectivement de l’ordre juridique ses TBI intra-Union, y compris leurs clauses de survie, bilatéralement avec les autres États membres. Bien qu’il ait engagé ce processus, le Royaume-Uni ne l’a pas accompli avec tous les États membres concernés. Le maintien dans la législation de dispositions contraires au droit de l’Union constitue un manquement aux obligations découlant de celui-ci.

En outre, il existe au moins cinq affaires d’arbitrage entre investisseur et État initiées sur la base du TBI intra-Union conclu par le Royaume-Uni, dans lesquelles soit une sentence contraire a été rendue, soit la procédure est pendante. Le Royaume-Uni est tenu d’assurer que dans ces procédures, les tribunaux arbitraux déclarent qu’ils sont incompétents et qu’en tout état de cause, une sentence résultant de telles procédures ne puisse pas être mise à exécution.

Pour ces raisons, la Commission considère que le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent au titre des articles 49, 52, 56, et 63 TFUE, ainsi que de l’article 19, paragraphe 1, TUE, de l’article 64, paragraphe 2, de l’article 65, paragraphe 1, des articles 66, 75, 107, 108, 215, 267 et 344 TFUE, de l’article 17 de la charte des droits fondamentaux et des principes généraux d’autonomie, de primauté, d’unité et d’effectivité du droit de l’Union, de confiance mutuelle et de sécurité juridique, lus en combinaison avec l’article 127, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni.

(1) Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 2020, L 29, p. 7).

(2) Arrêt du 6 mars 2018, Achmea (C-284/16, EU:C:2018:158).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1222/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)