CJUE, n° C-893/24, Demande (JO) de la Cour, 23 décembre 2024

CJUE, Demande (JO) 23 décembre 2024

Arguments

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Autre
Erreur de droit sur l'irrecevabilité d'un moyen nouveau
La cour devra examiner si le Tribunal a effectivement commis une erreur de droit dans l'appréciation de l'irrecevabilité du moyen.
Autre
Erreur de droit sur la violation de l'article 22, paragraphe 1, du statut
La cour devra déterminer si le Tribunal a correctement appliqué le droit en rejetant ce moyen.
Autre
Erreur de droit sur la violation de l'article 10 de l'annexe IX du statut
La cour devra examiner si le Tribunal a correctement interprété et appliqué l'article 10.
Autre
Erreur de droit sur la violation du devoir de sollicitude
La cour devra évaluer si le Tribunal a correctement pris en compte le devoir de sollicitude dans sa décision.
Autre
Erreur de droit sur la révocation
La cour devra examiner la légalité de la décision de révocation au regard des moyens avancés par le requérant.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 23 déc. 2024, C-893/24
Numéro(s) :	C-893/24
Affaire C-893/24 P: Pourvoi formé le 23 décembre 2024 par AL contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 10 avril 2024 dans l’affaire T-22/22, AL/Conseil
Date de dépôt :	23 décembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-893/24 Pourvoi formé le 23 décembre 2024 par AL contre l' arrêt du Tribunal ( quatrième chambre ) rendu le 10 avril 2024 dans l' affaire T-22/22, AL/Conseil T-22/22
Identifiant CELEX :	62024CN0893
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1632

24.3.2025

Pourvoi formé le 23 décembre 2024 par AL contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 10 avril 2024 dans l’affaire T-22/22, AL/Conseil

(Affaire C-893/24 P)

(C/2025/1632)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: AL (représentant: R. Rata, avocată)

Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’arrêt attaqué;

—	annuler la décision du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne du 27 septembre 2021 par laquelle le requérant a été révoqué de ses fonctions;

—	permettre au requérant de soulever à l’avenir de nouveaux moyens connexes dès qu’il aura connaissance d’éléments de droit ou de fait nouveaux;

—	soulever toute autre question d’intérêt public qu’elle juge appropriée;

—	condamner le Conseil à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le requérant.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du pourvoi, le requérant invoque quatre moyens.

Premièrement, le Tribunal a commis une erreur de droit et d’appréciation lorsqu’il a considéré comme irrecevable le moyen nouveau du requérant, tiré d’une violation de l’article 25 de l’annexe IX du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») et de l’article 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Deuxièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit lorsqu’il a rejeté comme non fondé le moyen tiré de la violation de l’article 22, paragraphe 1, du statut.

Troisièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit lorsqu’il a rejeté comme non fondés les moyens tirés de la violation de l’article 10 de l’annexe IX du statut.

Quatrièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit lorsqu’il a rejeté comme non fondés les moyens tirés de la violation du devoir de sollicitude à l’égard de l’enfant à charge du requérant.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1632/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)