Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 3 janvier 2025, n° 25/00015

TGI Paris 1 janvier 2025

CA Paris
Confirmation 3 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de l'appel en raison de l'absence de passeport valide
La cour a estimé que les conditions de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas remplies, rendant l'appel irrecevable.
Rejeté
Non-respect des délais pour contester l'arrêté de placement en rétention
La cour a jugé que l'absence de requête dans les délais rendait l'appel tardif et donc irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 3 janv. 2025, n° 25/00015
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00015
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 1 janvier 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	10 janvier 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00015 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKRS3

Décision déférée : ordonnance rendue le 01 janvier 2025, à 14h17, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Michael Humbert, magistrat siège à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Aurely Arnell, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [J] [U]

né le 09 décembre 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 2 janvier 2025 à 14h16, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 2 janvier 2025 à 14h16, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 01 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les ordonnant la prolongation du maintien de M. [J] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu’au 27 janvier 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 02 janvier 2025, à 10h53, par M. [J] [U] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l’espèce, l’appel n’est pas recevable dès lors qu’ en l’absence de remise préalable de passeport en cours de validité, les conditions de l’article L 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas remplies et qu’aucune assignation à résidence ne peut être ordonnée. En outre, aucune requête en contestation d’arrêté de placement en rétention n’ayant, en première instance, été introduite dans les délais légaux impartis, celle-ci est irrecevable devant le juge d’appel comme tardive.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 03 janvier 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.