CJUE, Ordonnance
4 octobre 2024
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CJUE, Ordonnance (sommaire)
4 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 4 oct. 2024, C-214/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-214/24 |
| Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 4 octobre 2024.#A contre Hauptzollamt C.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse à la question préjudicielle pouvant être clairement déduite de la jurisprudence ou ne laissant place à aucun doute raisonnable – Harmonisation des législations – Dispositions fiscales – Directive 2008/118/CE – Droits d’accise sur des produits du tabac – Produits soumis à accise – Marchandises importées de manière irrégulière dans un État membre et acheminées vers un autre État membre de destination – Impositions des produits – Détermination de l’État membre compétent – Droit de l’État de transit d’imposer lesdites marchandises.#Affaire C-214/24. | |
| Date de dépôt : | 20 mars 2024 |
| Solution : | Renvoi préjudiciel |
| Identifiant CELEX : | 62024CO0214 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:C:2024:874 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Wahl |
|---|---|
| Avocat général : | Richard de la Tour |
Texte intégral
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Textes cités dans la décision
- Directive (UE) 2020/262 du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (refonte)
- Directive 92/108/CEE du 14 décembre 1992
- Directive 92/12/CEE du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise
- Directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise
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