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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 13 nov. 2024, T-78/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-78/24 |
| Affaire T-78/24: Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2024 – Golden Support/EUIPO – Sky International (Skyliner) [« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Skyliner – Marque de l’Union européenne figurative antérieure SKY – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 »] | |
| Date de dépôt : | 14 février 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0078 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/185 |
13.1.2025 |
Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2024 – Golden Support/EUIPO – Sky International (Skyliner)
(Affaire T-78/24) (1)
(Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Skyliner – Marque de l’Union européenne figurative antérieure SKY – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001)
(C/2025/185)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Golden Support s. r. o. (Prague, République tchèque) (représentant : P. Cink, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : T. Frydendahl, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO : Sky International AG (Zurich, Suisse)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation et la réformation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 14 décembre 2023 (affaire R 421/2023-4).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Golden Support s. r. o. et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supporteront chacun leurs propres dépens. |
(1) JO C, C/2024/2633 du 22.4.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/185/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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