CJUE, n° T-42/24, Demande (JO) du Tribunal, 26 janvier 2024

CJUE, Demande (JO) 26 janvier 2024

Arguments

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Autre
Violation du droit d'être entendue
La cour devra examiner si le droit d'être entendu a été respecté dans le cadre de la procédure.
Autre
Violation de formes substantielles et des règles internes
La cour devra évaluer si les règles internes ont été correctement appliquées et si la décision était prévisible.
Autre
Violation de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
La cour devra déterminer si la décision a respecté les droits fondamentaux garantis par la charte.
Autre
Violation du devoir de sollicitude
La cour devra examiner si la décision a été prise en tenant compte des intérêts de la requérante et de l'institution.
Autre
Défaut d'exercice des pouvoirs par l'AIPN de l'EIT
La cour devra évaluer si l'AIPN a agi dans le cadre de ses prérogatives et si la décision était justifiée.
Autre
Préjudice matériel estimé
La cour devra examiner la légitimité de la demande de réparation du préjudice matériel et les éléments de preuve fournis.
Autre
Préjudice moral estimé
La cour devra évaluer la demande de réparation du préjudice moral et les circonstances entourant la décision contestée.
Autre
Condamnation aux dépens
La cour devra statuer sur la demande de condamnation aux dépens en fonction de l'issue du recours.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 26 janv. 2024, T-42/24
Numéro(s) :	T-42/24
Affaire T-42/24: Recours introduit le 26 janvier 2024 — BP/EIT
Date de dépôt :	26 janvier 2024
Identifiant CELEX :	62024TN0042
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2024/2052

18.3.2024

Recours introduit le 26 janvier 2024 — BP/EIT

(Affaire T-42/24)

(C/2024/2052)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: BP (représentante: E. Lazar, avocate)

Partie défenderesse: Institut européen d’innovation et de technologie

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision du 15 janvier 2024 de ne pas renouveler le contrat de la requérante;

—	réparer le préjudice matériel de la requérante estimé à 149 850,53 euros auquel il faut ajouter les intérêts moratoires au taux de base de la Banque centrale européenne majoré de deux points de pourcentage;

—	réparer le préjudice moral de la requérante estimé à 75 000 euros ou le montant que le Tribunal fixera ex æquo et bono;

—	condamner la partie défenderesse aux entiers dépens, y compris en cas de rejet du recours.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1.	Premier moyen tiré de la violation du droit d’être entendue.

Deuxième moyen tiré de la violation de formes substantielles et des règles internes, de l’interprétation arbitraire et déraisonnable de ces règles, du manque de prévisibilité et de sécurité juridique.

—	la partie requérante se réfère à cet égard à l’article 110 du statut et à l’annexe 1, section 2, point 3 du règlement fondateur de l’EIT (1).

3.	Troisième moyen tiré de la violation de l’article 41, paragraphe 1 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du principe de la sécurité juridique et de la confiance légitime.

4.	Quatrième moyen tiré de la violation du devoir de sollicitude, de l’absence de prise en compte des intérêts tant de l’institution que de la requérante et du caractère disproportionné de la décision au vu de l’intérêt actuel de l’institution.

5.	Cinquième moyen tiré du défaut d’exercice par l’AIPN de l’EIT de ses pouvoirs (de son large pouvoir d’appréciation) pour résoudre le problème en interne. La requérante se réfère également à la violation alléguée de l’article 15 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(1) Règlement (UE) 2021/819 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 relatif à l’institut européen d’innovation et de technologie (refonte) JO 2021, L 189, p. 61.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2052/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)