CJUE, n° T-590/24, Demande (JO) du Tribunal, T-590/24: Recours introduit le 18 novembre 2024 – Yanukovych/Conseil, 18 novembre 2024

CJUE, Demande (JO) 18 novembre 2024

Arguments

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Autre
Erreurs manifestes d'appréciation
La cour doit examiner si le Conseil a effectivement commis des erreurs dans l'évaluation des faits et des preuves présentées pour justifier les mesures restrictives.
Autre
Violation du réexamen périodique
La cour doit déterminer si le Conseil a respecté les obligations de réexamen périodique des mesures restrictives et si cela a été fait de manière appropriée.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 18 nov. 2024, T-590/24
Numéro(s) :	T-590/24
Affaire T-590/24: Recours introduit le 18 novembre 2024 – Yanukovych/Conseil
Date de dépôt :	18 novembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-590/24
Identifiant CELEX :	62024TN0590
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/198

13.1.2025

Recours introduit le 18 novembre 2024 – Yanukovych/Conseil

(Affaire T-590/24)

(C/2025/198)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Oleksandr Viktorovych Yanukovych (Saint-Pétersbourg, Russie) (représentant : B. Kennelly, Solicitor)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

—

annuler, dans la mesure où elle s’applique au requérant, la décision (PESC) 2024/2456 du Conseil, du 12 septembre 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1) ;

—

annuler, dans la mesure où il s’applique au requérant, le règlement d’exécution (UE) 2024/2455 du Conseil, du 12 septembre 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (2) ;

—	condamner le Conseil aux dépens.

Moyen et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque un seul moyen, tiré de ce que le Conseil a commis des erreurs manifestes d’appréciation en considérant que le critère de désignation était rempli. En particulier, le requérant fait valoir que le Conseil a accepté telles quelles, sans même chercher à les vérifier, des affirmations non étayées et pour la plupart anciennes, des allégations et même des opinions provenant de divers articles de médias à la fiabilité douteuse. Le Conseil a présenté ces revendications et ces accusations comme des faits, en dépit des nombreuses inexactitudes et incohérences qui ont été relevées par le requérant dans ses observations. En désignant le requérant sur la base d’actes passés, qui ont épuisé leurs effets au moment de leur accomplissement et/ou, en tout état de cause, bien avant septembre 2024, le Conseil a figé de manière inadmissible et illégale la situation du requérant dans le passé et a privé le réexamen périodique requis de tout effet pratique.

(1) JO L, 2024/2456.

(2) JO L, 2024/2455.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/198/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)