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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 25 nov. 2024, T-606/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-606/24 |
| Affaire T-606/24: Recours introduit le 25 novembre 2024 – Deripaska/Conseil | |
| Date de dépôt : | 25 novembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TN0606 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/580 |
3.2.2025 |
Recours introduit le 25 novembre 2024 – Deripaska/Conseil
(Affaire T-606/24)
(C/2025/580)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Oleg Vladimirovich Deripaska (Khutor Sokolsky, Russie) (représentants: T. Bontinck, M. Brésart et J. Goffin, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision (PESC) 2024/2456 du Conseil du 12 septembre 2024, dans la mesure où elle maintient le nom du requérant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014; |
|
— |
annuler le règlement d’exécution (UE) 2024/2455 du Conseil du 12 septembre 2024 dans la mesure où il maintient le nom du requérant dans l’annexe du règlement (UE) n° 2014/269 du Conseil du 17 mars 2014; |
|
— |
à titre subsidiaire, prononcer l’illégalité du critère visé à l’article paragraphe 1, sous g et à l’article 2, paragraphe 1 sous g, de la décision 2014/145/PESC modifiée du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et à l’article 3, paragraphe 1, sous g du règlement (UE) N° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 modifié concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, relatif aux hommes d’affaires influents ou aux hommes d’affaires qui ont une activité dans un secteur économique qui fournit une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie; |
|
— |
condamner le Conseil au dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque trois moyens.
|
1. |
Premier moyen, tiré d’une erreur manifeste ou d’une erreur d’appréciation. |
|
2. |
Deuxième moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité et des droits fondamentaux. |
|
3. |
Troisième moyen, tiré d’une exception d’illégalité relativement au critère visé à l’article 2, paragraphe 1, sous g) de la décision 2014/145/PESC. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/580/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement d’exécution (UE) 2024/2455 du 12 septembre 2024
- Règlement (UE) 269/2014 du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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