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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 22 nov. 2024, T-595/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-595/24 |
| Affaire T-595/24: Recours introduit le 22 novembre 2024 – Capgemini España et UniSystems Luxembourg/EUIPO | |
| Date de dépôt : | 22 novembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TN0595 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/576 |
3.2.2025 |
Recours introduit le 22 novembre 2024 – Capgemini España et UniSystems Luxembourg/EUIPO
(Affaire T-595/24)
(C/2025/576)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Capgemini España, SL (Madrid, Espagne), UniSystems Luxembourg Sàrl (Bertrange, Luxembourg) (représentants: T. Dal Farra et E. Caupert, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Conclusions
Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision d’attribution de l’accord-cadre n° EUIPO/2024/OP/0007 à ses trois attributaires, matérialisée par le courrier de l’EUIPO daté du 6 novembre 2024; |
|
— |
annuler la décision de rejet implicite de la réclamation formulée par les sociétés Capgemini España SL et UniSystems Luxembourg Sàrl, caractérisée par le silence gardé par l’EUIPO dans les 3 jours ayant suivi la réception de leur courrier de réclamation daté du 16 novembre 2024; |
|
— |
annuler la décision de signer de l’accord-cadre n° EUIPO/2024/OP/0007; |
|
— |
dans l’hypothèse où l’accord-cadre n° EUIPO/2024/OP/0007 aurait déjà été signé, annuler ce contrat; |
|
— |
condamner l’EUIPO aux entiers dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les requérantes invoquent trois moyens.
|
1. |
Premier moyen, tiré de la dénaturalisation de l’offre présentée par les requérantes. Les requérantes font valoir que cette dénaturalisation caractérise une méconnaissance du principe d’égalité de traitement. |
|
2. |
Deuxième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation commise par l’EUIPO dans l’analyse des différentes offres. |
|
3. |
Troisième moyen, tiré de l’irrégularité des prolongations successives du délai de remise des offres. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/576/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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