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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 22 nov. 2024, T-600/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-600/24 |
| Affaire T-600/24: Recours introduit le 22 novembre 2024 – Konov/Conseil | |
| Date de dépôt : | 22 novembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TN0600 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/274 |
20.1.2025 |
Recours introduit le 22 novembre 2024 – Konov/Conseil
(Affaire T-600/24)
(C/2025/274)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Dmitry Konov (Moscou, Russie) (représentant : F. Bélot, avocat)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
|
— |
annuler la décision du Conseil (PESC) 2024/2456 (1) du 12 septembre 2024 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, dans la mesure où elle maintient le nom du requérant dans son annexe tout en modifiant les motifs de son inscription ; |
|
— |
annuler le règlement d’exécution (UE) 2024/2455 (2) du Conseil du 12 septembre 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, dans la mesure où il maintient le nom du requérant dans son annexe tout en modifiant les motifs de son inscription ; |
|
— |
condamner le Conseil à payer 500 000 euros à titre provisoire pour le préjudice subi par le requérant ; |
|
— |
condamner le Conseil aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque quatre moyens qui sont identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-326/22, Konov/Conseil (3).
(1) Décision (PESC) 2024/2456 du Conseil, du 12 septembre 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/2456).
(2) Règlement d’exécution (UE) 2024/2455 du Conseil, du 12 septembre 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/2455).
(3) JO 2022, C 276, p. 22.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/274/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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