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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 21 nov. 2024, T-594/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-594/24 |
| Affaire T-594/24: Recours introduit le 21 novembre 2024 – Compass-Datenbank/Commission européenne | |
| Date de dépôt : | 21 novembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TN0594 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/272 |
20.1.2025 |
Recours introduit le 21 novembre 2024 – Compass-Datenbank/Commission européenne
(Affaire T-594/24)
(C/2025/272)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Compass-Datenbank GmbH (Vienne, Autriche) (représentant : F. Galla, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
|
— |
constater et prononcer la nullité de la décision de la Commission, partie défenderesse, C(2024) 6786 du 24 septembre 2024 par laquelle celle-ci a rejeté la demande confirmative d’accès aux documents EASE 2023/3877 de la partie requérante ; |
|
— |
condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque la violation par la partie défenderesse de l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001 (1).
La partie défenderesse part, à tort, du principe qu’elle ne serait pas en possession des documents auxquels la partie requérante demande accès.
Il n’existe pas en droit civil européen de propriété des données. En pratique, ces dernières années, c’est souvent une autre approche qui a été choisie par la législation européenne, approche qui se concentre sur le droit d’accès à certaines données et de les utiliser à certaines fins décrites par la loi, sans octroyer ou définir en tant que tel un droit de propriété.
Il ne peut guère exister juridiquement des droits de propriété industrielle sur les données demandées et, en tout état de cause, de tels droits ne sont pas connus ; ceux-ci ne sauraient donc justifier aucune restriction d’utilisation. Quand bien même pour cette raison les données possédées par les États membres et la partie défenderesse ne seraient que stockées de façon intermédiaire, il n’existe aucune base juridique pour refuser de transmettre ces données à un réutilisateur tel que la partie requérante.
(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/272/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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