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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 25 nov. 2024, T-602/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-602/24 |
| Affaire T-602/24: Recours introduit le 25 novembre 2024 – Timchenko/Conseil | |
| Date de dépôt : | 25 novembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TN0602 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/275 |
20.1.2025 |
Recours introduit le 25 novembre 2024 – Timchenko/Conseil
(Affaire T-602/24)
(C/2025/275)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Elena Petrovna Timchenko (Moscou, Russie) (représentants : T. Bontinck, J. Goffin, S. Bonifassi et E. Fedorova, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
|
— |
annuler la décision (PESC) 2024/2456 (1) du Conseil du 12 septembre 2024 dans la mesure où elle proroge l’application des mesures restrictives adoptées à l’encontre de la requérante par la décision (PESC) 2022/582 du Conseil du 8 avril 2022 et le règlement d’exécution (UE) 2022/581 du 8 avril 2022 ; |
|
— |
annuler le règlement d’exécution (UE) 2024/2455 (2) du 12 septembre 2024 dans la mesure où il proroge l’application des mesures restrictives adoptées à l’encontre de la requérante par la décision (PESC) 2022/582 du Conseil du 8 avril 2022 et le règlement d’exécution (UE) 2022/581 du 8 avril 2022 ; |
|
— |
condamner le Conseil à payer 1 000 000 d’euros à titre provisionnel au titre du préjudice moral subi par la requérante ; condamner le Conseil aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la requérante invoque six moyens qui sont identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-1107/23, Timchenko/Conseil (3).
(1) Décision (PESC) 2024/2456 du Conseil, du 12 septembre 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/2456).
(2) Règlement d’exécution (UE) 2024/2455 du Conseil, du 12 septembre 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/2455).
(3) JO C, C/2024/1869.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/275/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement d’exécution (UE) 2024/2455 du 12 septembre 2024
- Règlement d’exécution (UE) 2022/581 du 8 avril 2022
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