C/2025/1434

10.3.2025

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déclarer la présente requête recevable;

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déclarer que le Parlement européen, en la personne de son Président, est tenu à répondre de toutes les décisions, actes, omissions pris par ses organes, notamment la Conférence des Présidents de Groupe (CPG), les délégations, les commissions, et tout autre organe décisionnel;

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déclarer que toutes les décisions et les omissions concernant l’adoption et l’exécution dudit cordon sanitaire sont contraires aux normes et principes de l’Union européenne en la présente mentionnés;

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déclarer que l’omission d’agir de la Présidence du Parlement européen pour faire respecter le Règlement intérieur du Parlement européen équivaut à une violation de ses obligations de résultat et de moyen, avec la conséquente violation des règles et principes mentionnés;

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annuler toutes les décisions des délégations parlementaires du Parlement européen prises en l’occasion des sessions constitutives en ouverture de la 10ème législature 2024/2029, qui ont eu lieu le 30 septembre 2024 et ensuite, qui ont élu le bureau de chaque Délégation par de systèmes de vote divers, en présence d’actes préalables irréguliers et d’une procédure irrégulière, non transparente et non prévue par le Règlement intérieur du Parlement européen (R.I. du PE), en excluant automatiquement tout candidat du Groupe Patriotes pour l’Europe (Patriotes), 3ème Groupe du PE, (notamment dans les Délégations parlementaires avec les États-Unis, l`Afrique du Sud, Israël, la Turquie, la Serbie, la Communauté andine, la Péninsule arabique, l’Asie du Sud-Est-ASEAN, la Chine, le Pacifique, l’Inde, l’Afrique, le Chili, l’Amérique Latine, PA UfM (DMED), et le Comité Politique d’Euronest, contrairement aux décisions prises dans le cadre des réunions de la Coordination des Groupes politiques des 8 et 9 et de la Conférence des Présidents de Groupe des 11 et 12 juillet 2024, et en violation des articles 2, 4, 5, 6, 9, 10, paragraphes 1, 2 et 4, 13, paragraphe 2 et 14 paragraphes 1 et 2, TUE, des articles 12, paragraphe 2, 21 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CDFUE), de l’article 2 du Statut des Députés européens (SDPE), de l’article 6 de l’Acte portant Élection des Représentants à l’Assemblée à Suffrage Universel Direct du 20 septembre 1976 (AERASUD), des articles 2, 10, paragraphes 1 et 9, 22 paragraphes 1, 2 et 4, 26, paragraphe 3, 27, paragraphes 1, 2 et 7, 34, paragraphe 2, 40, paragraphe 1, 124, 216, paragraphes 1, 2 et 3, 219, paragraphe 1, et 229 paragraphe 3, du R.I. du PE et de l’article 1 du Code de Conduite des Députés au Parlement européen.

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obtenir l’annulation de la décision du 27 novembre 2024 de nomination de huit (8), et non neuf (9) représentants du Parlement européen, comme décidé par la Conférence des Présidents du 19 novembre 2024, dans le Conseil des gouverneurs du Fonds européen pour la démocratie (EED), pour les vices susmentionnés.

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et condamner le Parlement européen aux dépens de la présente procédure que les requérant préciserons en cour de procédure.

1.

Premier moyen, tiré de la violation, par tout acte et/ou omission, des dispositions du règlement du Parlement européen, en particulier de l’obligation de résultat prévue à l’article 219, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen, auquel se réfère l’article 229: les représentants de tous les groupes politiques doivent être membres des bureaux des délégations, dont le nombre doit être déterminé proportionnellement selon la règle d’Hondt.

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation, par tout acte et/ou omission, des obligations de la Présidente du Parlement européen de veiller au respect de son règlement intérieur, et en particulier au respect des pouvoirs et obligations de la Présidence elle-même et de la Conférence des présidents de groupe.

3.

Troisième moyen, tiré de la violation, par toute action et/ou omission, du principe de non-discrimination entre les membres du Parlement européen, ainsi que du principe de non-discrimination entre les citoyens européens, sur la base des opinions politiques.

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation, par tout acte et/ou omission, du droit au plein et libre exercice du mandat et des prérogatives politiques des députés européens.