CJUE, n° T-624/24, Demande (JO) du Tribunal, T-624/24: Recours introduit le 2 décembre 2024 – Novis/AEAPP, 2 décembre 2024

CJUE, Demande (JO) 2 décembre 2024

Arguments

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Autre
Violation du droit d'accès au dossier
La cour devra examiner si le refus d'accès aux documents a porté atteinte aux droits de la requérante et si la défenderesse a justifié son refus de manière adéquate.
Autre
Violation des droits de la défense
La cour devra déterminer si le refus d'accès a effectivement entravé la capacité de la requérante à se défendre dans le cadre de la procédure administrative.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 2 déc. 2024, T-624/24
Numéro(s) :	T-624/24
Affaire T-624/24: Recours introduit le 2 décembre 2024 – Novis/AEAPP
Date de dépôt :	2 décembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-624/24
Identifiant CELEX :	62024TN0624
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1110

24.2.2025

Recours introduit le 2 décembre 2024 – Novis/AEAPP

(Affaire T-624/24)

(C/2025/1110)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Novis Insurance Company, Novis Versicherungsgesellschaft, Novis Compagnia di Assicurazioni, Novis Poisťovňa a.s. (Bratislava, Slovaquie) (représentants: A. Börner, S. Förster et S. Henrich, avocats)

Partie défenderesse: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision EIOPA-24-727, dans la mesure où la défenderesse a rejeté la demande d’accès présentée par la requérante au titre de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»),

—	annuler la décision EIOPA-24-728, dans la mesure où la défenderesse a rejeté la demande d’accès présentée par la requérante au titre de l’article 41 de la Charte,

—	annuler la décision EIOPA-24-729, dans la mesure où la défenderesse a rejeté la demande d’accès présentée par la requérante au titre de l’article 41 de la Charte et portant sur la recommandation émise par la défenderesse le 28 juillet 2021 ainsi que sur les documents sous-jacents [a) et b)],

—	annuler la décision EIOPA-24-730, du 20 septembre 2024, dans la mesure où la défenderesse a rejeté la demande d’accès présentée par la requérante au titre de l’article 41 de la Charte (ci-après, prises ensemble, les «décisions attaquées»);

—	condamner la défenderesse aux entiers dépens de l’instance; et

—	joindre les demandes en annulation des décisions attaquées aux fins des phases écrite et orale de la procédure ainsi que des décisions à intervenir dans le cadre de celles-ci.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen, tiré de la violation du droit de la requérante d’accéder au dossier au titre de l’article 41, paragraphe 2, sous b), de la Charte, en ce que la défenderesse a refusé à la requérante l’accès au dossier la concernant:

—	la requérante fait valoir qu’elle avait demandé l’accès à un dossier la concernant et que cet accès a été refusé illégalement, sans que la défenderesse examine et tienne dûment compte des droits fondamentaux de la requérante;

—

les enquêtes et les procédures menées par la défenderesse et la Commission européenne, en tant que procédures pour violation du droit de l’Union au titre de l’article 17 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (1) relatif à la surveillance de la requérante par l’autorité nationale compétente (ci-après la «procédure administrative»), forment une procédure administrative qui concerne la requérante. Ces enquêtes et ces actes ont été menés comme une procédure spécifique à l’entreprise, principalement concentrée sur la conduite de la requérante et sur sa conformité avec les exigences de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (2), et visant en fin de compte l’adoption de mesures à l’égard de la requérante;

—

bien que la procédure administrative ait principalement concerné la requérante, la défenderesse continue de garder secrets des documents essentiels, élaborés et invoqués dans le cadre de la procédure en tant que base des actes de l’institution. La requérante fait également valoir que la défenderesse garde secrets la nature spécifique, les effets et la portée du lien de causalité de/de l’incidence sur/de l’interaction avec la procédure administrative nationale menée par l’autorité nationale;

—

sans accès au dossier conservé par la défenderesse concernant la procédure administrative et son interaction avec la procédure administrative nationale, la requérante n’est pas en mesure d’envisager et d’exercer des voies de droit efficaces contre les actes adoptés par la défenderesse, la Commission et l’autorité nationale compétente. C’est pour cette raison que la requérante a demandé l’accès au dossier en vertu du droit qui lui est conféré par l’article 41, paragraphe 2, sous b), de la Charte;

—	le refus, par les décisions attaquées, d’accorder l’accès à des documents essentiels faisant partie du dossier de la défenderesse a donc porté atteinte à ses droits;

—

la défenderesse ne saurait justifier les décisions attaquées en invoquant des objectifs d’intérêt général prétendument opposés, tels que le bon fonctionnement du système européen de surveillance financière. La défenderesse n’a pas fourni une motivation pertinente, puisqu’elle s’est bornée à faire référence à des arguments contre la divulgation publique;

—

enfin, la défenderesse a manqué à son obligation de mettre adéquatement en balance les droits fondamentaux de la requérante et toute considération susceptible d’y faire obstacle, ce qui a entaché d’illégalité les décisions attaquées. Entre autres, en ce qui concerne les référentiels utilisés aux fins des exigences de fonds propres de Solvabilité II, les informations ne sauraient être considérées comme internes ou confidentielles, car ces référentiels remplissent une fonction équivalente à celle des normes techniques.

Deuxième moyen, tiré de la violation des droits de la défense de la requérante au titre de l’article 47, lu en combinaison avec l’article 41, paragraphe 2, sous b), de la Charte.

En refusant de respecter le droit d’accès au dossier de la requérante, la défenderesse a également porté atteinte à ses droits fondamentaux de la défense, puisque la requérante n’est pas en mesure d’envisager ou d’exercer des voies de droit efficaces sans avoir accès aux documents demandés qui font partie de son dossier.

(1) Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, instituant une Autorité européenne de surveillance (AEAPP), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO 2010, L 331, p. 48).

(2) Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO 2009, L 335, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1110/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)