CJUE, n° T-629/24, Demande (JO) du Tribunal, T-629/24: Recours introduit le 6 décembre 2024 – Ryanair/Commission, 6 décembre 2024

CJUE, Demande (JO) 6 décembre 2024

Arguments

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Autre
Erreur de droit dans l'interprétation des conditions du règlement
La cour devra examiner si l'interprétation de la Commission est conforme aux dispositions du règlement et si elle a respecté les obligations qui lui incombent.
Autre
Interprétation erronée de la marge d'appréciation
La cour devra déterminer si la Commission a effectivement exercé sa marge d'appréciation de manière appropriée et conforme aux règles applicables.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation dans le rejet de la demande d'injonction
La cour devra évaluer si la décision de la Commission était fondée sur une appréciation raisonnable des faits et des circonstances.
Autre
Violation de l'obligation de motivation
La cour devra examiner si la Commission a respecté son obligation de motivation conformément aux exigences légales.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 6 déc. 2024, T-629/24
Numéro(s) :	T-629/24
Affaire T-629/24: Recours introduit le 6 décembre 2024 – Ryanair/Commission
Date de dépôt :	6 décembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-629/24
Identifiant CELEX :	62024TN0629
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/738

10.2.2025

Recours introduit le 6 décembre 2024 – Ryanair/Commission

(Affaire T-629/24)

(C/2025/738)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ryanair DAC (Swords, Irlande) (représentants: F.-C. Laprévote, E. Vahida, S. Rating, D. Pérez de Lamo et C. Cozzani, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision de la Commission du 26 septembre 2024 relative à l’aide d’État SA.57153 – Allemagne – COVID-19 – Aide en faveur de Lufthansa, contenue dans la lettre de la Commission du 26 septembre 2024 en réponse à la lettre de Ryanair du 5 septembre 2024 mettant la Commission en demeure d’agir, conformément à l’article 265 TFUE, par voie d’injonctions de suspension et de récupération provisoire au titre de l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement 2015/1589 (1);

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen, tiré de ce que l’interprétation par la Commission des conditions énoncées à l’article 13, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous c), du règlement 2015/1589 est entachée d’une erreur de droit, par suite de quoi elle n’a pas considéré nécessaire de prononcer des injonctions de suspension et de récupération provisoire.

2.	Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a fait une interprétation erronée de la marge d’appréciation dont elle dispose en ce qui concerne le prononcé d’injonctions de suspension ou de récupération provisoire au titre de l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement 2015/1589.

3.	Troisième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en rejetant la demande de la requérante tendant au prononcé d’une injonction de récupération provisoire au titre de l’article 13, paragraphe 2, du règlement 2015/1589.

4.	Quatrième moyen, tiré de ce que la Commission a violé l’obligation de motivation qui lui incombe en vertu de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.

(1) Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/738/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)