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Première branche: la portée de l’arrêt Public.Resource.Org et Right to Know/Commission e.a. (2) était limitée aux normes harmonisées de l’Union. Dans cet arrêt, la Cour n’a pas traité, ni même évoqué, la question de savoir s’il existait un intérêt public supérieur justifiant la divulgation des normes internationales, en réponse aux demandes d’accès aux documents présentées au titre du règlement no 1049/2001 (ci-après les «demandes d’accès»). Or, la Commission n’a procédé à aucune appréciation de l’existence d’un intérêt public supérieur en ce qui concerne la divulgation des normes internationales (par opposition aux normes harmonisées) en réponse à l’une quelconque des demandes d’accès, alors que les questions en jeu et la mise en balance des intérêts sont sensiblement différentes.

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Deuxième branche: il n’existe pas d’intérêt public supérieur, au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001, justifiant la divulgation des normes internationales de l’IEC et de l’ISO, qui portera gravement atteinte aux intérêts commerciaux et à la propriété intellectuelle de valeur de l’IEC et de l’ISO. La Commission devrait refuser, et aurait dû refuser, les demandes d’accès relatives à la divulgation des normes internationales de l’IEC et de l’ISO.

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Troisième branche: la Commission est tenue d’interpréter tout le droit dérivé, y compris le règlement no 1049/2001, conformément aux obligations de l’Union découlant des traités internationaux. Or, par la décision attaquée, la Commission n’a pas appliqué l’article 4 du règlement no 1049/2001 à la lumière du texte et de la finalité i) de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (l’accord ADPIC) ou ii) de l’accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce (ci-après l’«accord OTC»), ce qui a entaché d’illégalité la décision attaquée.

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Quatrième branche: dans l’arrêt Public.Resource.Org et Right to Know/Commission e.a., la Cour n’a pas traité, ni même évoqué, la question de savoir si la divulgation des normes internationales porterait atteinte à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales. La Commission n’a procédé à aucune appréciation de l’effet de la divulgation des normes internationales sur cet intérêt public.

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Cinquième branche: les normes internationales de l’IEC et de l’ISO constituent un pilier fondamental de l’accord OTC (voir annexe A.5 de la requête). Il ressort de l’accord OTC que les normes de l’IEC et de l’ISO sont essentielles pour réduire les obstacles techniques au commerce, et son annexe 3 confie à l’IEC et à l’ISO des tâches qui incluent le rôle de dépositaire des notifications relatives au code de pratique pour l’élaboration, l’adoption et l’application des normes, étant précisé que les membres de l’OMC ne s’attendent pas à ce que l’IEC et l’ISO accomplissent ces tâches gratuitement. La décision attaquée a violé l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 1049/2001, qui oblige les institutions à refuser l’accès à un document dans le cas où la divulgation porterait atteinte à la protection des relations internationales. La Commission devrait refuser, et aurait dû refuser, les demandes d’accès relatives à la divulgation des normes internationales de l’IEC et de l’ISO, car cette divulgation porterait atteinte à l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales.

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Première branche: en copiant et/ou en communiquant au public les œuvres protégées par le droit d’auteur des requérantes, sans leur autorisation, aux fins de répondre aux demandes d’accès, la Commission a privé les requérantes de leur propriété intellectuelle et n’a pas accordé une protection suffisante à cette dernière, violant ainsi les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

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Deuxième branche: indépendamment de la question de savoir s’il existait un intérêt public supérieur à la divulgation des normes internationales, la Commission n’a pas versé une juste indemnité en temps utile, au titre de l’article 17 de la charte des droits fondamentaux, en contrepartie du fait d’avoir privé les requérantes de leur propriété intellectuelle.

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Troisième branche: la Commission a agi en violation du principe de proportionnalité énoncé à l’article 5 TUE i) lorsqu’elle a décidé de divulguer des normes en allant bien au-delà de la portée de l’arrêt Public.Resource.Org et Right to Know/Commission e.a. et ii), indépendamment de la question de savoir s’il était correct de divulguer des normes internationales, lorsqu’elle a décidé de divulguer ces normes à tout demandeur au niveau mondial, que celui-ci soit ou non soumis au droit de l’Union, causant ainsi un préjudice particulièrement disproportionné aux intérêts commerciaux des organismes internationaux de normalisation concernés.

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Première branche: l’article 4, paragraphe 4, du règlement no 1049/2001 impose à une institution de consulter les tiers afin de déterminer si les exceptions prévues aux paragraphes 1 ou 2 de cet article s’appliquent au document demandé, à moins qu’il ne soit clair que le document doit ou ne doit pas être divulgué. Étant donné que, dans l’arrêt Public.Resource.Org et Right to Know/Commission e.a., la Cour n’a pas traité, ni même évoqué, la question de la divulgation des normes internationale en réponse aux demandes d’accès, il n’est certainement pas clair que les normes internationales de l’IEC et de l’ISO doivent être divulguées, les requérantes estimant au contraire qu’il est clair que ces normes internationales ne doivent pas être divulguées. La Commission viole ainsi ledit article 4, paragraphe 4, en ne consultant pas l’IEC et l’ISO.

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Deuxième branche: la Commission n’a pas procédé à l’appréciation décrite au point 13.1, sous a), de la requête quant à l’existence d’un intérêt public supérieur en ce qui concerne la divulgation des normes internationales (par opposition aux normes harmonisées) en réponse à l’une quelconque des demandes d’accès.

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Troisième branche: la Commission n’a pas procédé à l’appréciation décrite au point 13.1, sous e), de la requête quant à la question de savoir si la divulgation des normes internationales porterait atteinte à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales.