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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 27 nov. 2024, T-648/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-648/24 |
| Affaire T-648/24: Demande de décision préjudicielle présentée par le Amtsgericht Königs Wusterhausen (Allemagne) le 27 novembre 2024 – EO et DC/Ryanair | |
| Date de dépôt : | 27 novembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TN0648 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1230 |
3.3.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Amtsgericht Königs Wusterhausen (Allemagne) le 27 novembre 2024 – EO et DC/Ryanair
(Affaire T-648/24)
(C/2025/1230)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Königs Wusterhausen
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: EO et DC
Partie défenderesse: Ryanair
Questions préjudicielles
La Cour de justice de l’Union européenne est saisie des questions préjudicielles suivantes relatives à l’interprétation de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil (1):
|
1) |
Une annulation, ou un retard important à l’arrivée équivalant à une annulation, sont-ils toujours dus à des circonstances extraordinaires lorsque l’annulation ou le retard important à l’arrivée découlent d’attributions de créneaux par l’organisme en charge de la sécurité aérienne compétent sans que le transporteur aérien ait provoqué les attributions tardives de créneaux par des circonstances qui lui sont imputables? |
|
2) |
Dans l’hypothèse où la Cour répondrait à la première question par la négative: Une annulation, ou un retard important à l’arrivée équivalant à une annulation, sont-ils toujours dus à des circonstances extraordinaires lorsque l’annulation ou le retard important à l’arrivée découlent d’attributions de créneaux par l’organisme en charge de la sécurité aérienne compétent sans que le transporteur aérien ait provoqué les attributions tardives de créneaux par des circonstances qui lui sont imputables, et que l’organisme en charge de la sécurité aérienne a communiqué au transporteur aérien comme motif du retard le IATA Delay-Code 81 («Air Traffic Flow Management (ATFM) due to ATC EN-ROUTE DEMAND/CAPACITY, standard demand/capacity problems»)? |
(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1230/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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