C/2025/921

17.2.2025

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déclarer la partie défenderesse responsable du préjudice causé à la partie requérante en conséquence du comportement adopté par la partie défenderesse dans le cadre des «actes préparatoires» ainsi qu’en raison du retrait subséquent de l’agrément de la partie requérante qui a immédiatement entraîné la cessation forcée de ses activités et la perte de sa valeur;

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condamner la partie défenderesse à indemniser la partie requérante de ce préjudice;

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constater que le préjudice matériel pour obtenir la restitutio in integrum est, premièrement, d’au moins 1 milliard d’euros, représentant le dommage réel (damnum emergens) en considération de la valeur «actualisée» des actions de la requérante sans l’action de la BCE ou, deuxièmement, d’au moins 100 millions d’euros, représentant le dommage réel (damnum emergens) au regard de la valeur des fonds propres de la requérante avant l’action de la BCE ou encore, troisièmement, d’au moins 16 825 931/22 593 547 euros, représentant le dommage réel (damnum emergens) au titre de la perte de fonds propres en raison de l’action de la BCE/le dommage réel (damnum emergens) augmenté du manque à gagner (lucrum cessans) au titre de la perte de fonds propres augmentée de la perte de bénéfices en raison de l’action de la BCE, majorés des intérêts moratoires à compter de la date du prononcé de l’arrêt et jusqu’à son paiement intégral;

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condamner la BCE à supporter les dépens exposés par la partie requérante.

1.

Premier moyen tiré de ce que le comportement de la défenderesse a violé d’une manière suffisamment caractérisée des règles de droit ayant pour objet de conférer des droits à la requérante, de sorte que cette dernière a subi un préjudice en conséquence directe de ces actions.

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La requérante fait valoir que la défenderesse a commis un excès de pouvoir;

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La requérante soutient que la défenderesse a agi sans fondement juridique ou matériel;

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La requérante fait valoir que la défenderesse a violé l’obligation qui lui incombe d’agir conformément aux exigences légales.

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la requérante a subi un préjudice financier en conséquence du retrait de son agrément qui a immédiatement entraîné la cessation forcée de ses activités.

3.

Troisième moyen tiré de ce que le comportement illégal de la défenderesse a entraîné le retrait de l’agrément qui a immédiatement entraîné la cessation forcée des activités de la requérante et l’effondrement de sa valeur.