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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 8 déc. 2024, T-639/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-639/24 |
| Affaire T-639/24: Recours introduit le 8 décembre 2024 – PAN Europe e.a./Commission | |
| Date de dépôt : | 8 décembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TN0639 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/741 |
10.2.2025 |
Recours introduit le 8 décembre 2024 – PAN Europe e.a./Commission
(Affaire T-639/24)
(C/2025/741)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) (Bruxelles, Belgique) et cinq autres parties requérantes (représentant: A. Bailleux, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
déclarer le présent recours recevable et fondé; |
|
— |
annuler la décision de la Commission datée du 26 juin 2024, communiquée aux requérantes dans sa version française le 30 septembre 2024, rejetant la demande de réexamen interne du règlement d’exécution 2023/2660 de la Commission du 28 novembre 2023 renouvelant l’approbation de la substance active «glyphosate», déposée par les requérantes le 24 janvier 2024; |
|
— |
condamner la Commission au paiement des dépens de l’instance. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les requérantes invoquent sept moyens.
|
1. |
Premier moyen, tiré de l’évaluation de la toxicité de la formation représentative MON 52276. |
|
2. |
Deuxième moyen, tiré de l’évaluation de la génotoxicité du glyphosate. |
|
3. |
Troisième moyen, tiré de l’évaluation de la cancérogénicité du glyphosate. |
|
4. |
Quatrième moyen, tiré de l’évaluation de l’effet du glyphosate sur le microbiome. |
|
5. |
Cinquième moyen, tiré de l’évaluation de la neurotoxicité et de la toxicité pour la reproduction du glyphosate. |
|
6. |
Sixième moyen, tiré de l’évaluation de l’effet du glyphosate sur la biodiversité. |
|
7. |
Septième moyen, tiré de la gestion des risques relatifs à l’utilisation du glyphosate. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/741/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement d’exécution (UE) 2023/2660 du 28 novembre 2023 renouvelant l’approbation de la substance active glyphosate
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