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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 6 déc. 2024, T-656/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-656/24 |
| Affaire T-656/24, European Air Charter: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 6 décembre 2024 – NI et HZ/European Air Charter Aktiengesellschaft | |
| Date de dépôt : | 6 décembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TN0656 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1233 |
3.3.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 6 décembre 2024 – NI et HZ/European Air Charter Aktiengesellschaft
(Affaire T-656/24, European Air Charter)
(C/2025/1233)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landesgericht Düsseldorf
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: NI et HZ
Partie défenderesse: European Air Charter Aktiengesellschaft
Questions préjudicielles
|
1) |
Le retard d’au moins trois heures à l’arrivée d’un vol est-t-il directement dû à une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil (1) également dans le cas où le transporteur aérien effectif a décidé, relativement à un vol précédent effectué le même jour, en raison de retards importants au contrôle de sécurité, d’attendre des passagers n’ayant pas encore passé le contrôle et que le retard en résultant ne peut plus être rattrapé jusqu’au vol litigieux? |
|
2) |
Si la réponse à la première question dépend du point de savoir si et combien de passagers étaient présents à l’embarquement du vol précédent retardé: à partir de quel pourcentage de passagers ayant une réservation sur le vol et s’étant effectivement présentés le (surcroît de) retard du vol précédent n’est plus directement dû à des circonstances extraordinaires au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004, mais à une décision autonome du transporteur aérien relevant de sa seule maîtrise? |
(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1233/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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