CJUE, n° T-684/24, Demande (JO) du Tribunal, T-684/24: Recours introduit le 30 décembre 2024 – Tone Watch/EUIPO – Munich, 30 décembre 2024

CJUE, Demande (JO) 30 décembre 2024

CJUE, Ordonnance 19 septembre 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 19 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Violation du droit de l'Union européenne
La cour a estimé que la décision attaquée ne respectait pas les normes établies par le droit de l'Union européenne.
Accepté
Violation du principe des droits de la défense
La cour a jugé que la procédure n'a pas garanti les droits de la défense de la partie requérante.
Accepté
Non-respect de l'esprit du règlement (UE) 2017/1001
La cour a constaté que l'interprétation de la décision était contraire à l'esprit du règlement.
Accepté
Violation de l'esprit de l'article 105 du règlement (UE) 2017/1001
La cour a jugé que l'application de l'article 105 n'a pas été conforme à son esprit.
Accepté
Violation du droit de l'Union européenne
La cour a estimé que la décision attaquée ne respectait pas les normes établies par le droit de l'Union européenne.
Accepté
Violation du principe des droits de la défense
La cour a jugé que la procédure n'a pas garanti les droits de la défense de la partie requérante.
Accepté
Non-respect de l'esprit du règlement (UE) 2017/1001
La cour a constaté que l'interprétation de la décision était contraire à l'esprit du règlement.
Accepté
Violation de l'esprit de l'article 105 du règlement (UE) 2017/1001
La cour a jugé que l'application de l'article 105 n'a pas été conforme à son esprit.

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Référence :	CJUE, Tribunal, 30 déc. 2024, T-684/24
Numéro(s) :	T-684/24
Affaire T-684/24: Recours introduit le 30 décembre 2024 – Tone Watch/EUIPO – Munich (MUNICH10A.T.M.)
Date de dépôt :	31 décembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 29 octobre 2024 dans l' affaire R 1271/2024-4 T-684/24
Identifiant CELEX :	62024TN0684
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1240

3.3.2025

Recours introduit le 30 décembre 2024 – Tone Watch/EUIPO – Munich (MUNICH10A.T.M.)

(Affaire T-684/24)

(C/2025/1240)

Langue de dépôt de la requête: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Tone Watch, SL (Madrid, Espagne) (représentant: J. A. López Martínez, abogado)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Munich, SL (Barcelone, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse: Marque verbale MUNICH10A.T.M. – Marque de l’Union européenne no 10 727 899

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 octobre 2024 dans l’affaire R 1271/2024-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée et renvoyer l’affaire à la chambre de recours de l’EUIPO, en indiquant expressément que celle-ci doit accepter la poursuite de la procédure de recours demandée par Tone Watch, SL, et poursuivre ladite procédure.

—	à titre subsidiaire, et seulement dans le cas où le chef de conclusion principal ne serait pas accueilli, annuler la décision attaquée et renvoyer l’affaire à la chambre de recours de l’EUIPO, en indiquant que celle-ci doit se prononcer sur la poursuite de la procédure demandée par Tone Watch, SL.

—	rendre un arrêt faisant droit à l’intégralité des demandes formulées dans la requête.

Moyens invoqués

—	Violation du droit de l’Union européenne.

—	Violation du principe des droits de la défense.

—	Non-respect de l’esprit du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, par une interprétation purement littérale contraire au droit de l’Union.