Tribunal Judiciaire de Thionville, 29 juillet 2024, n° 21/01434

TJ Thionville 29 juillet 2024

Arguments

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Rejeté
Intérêt à agir
La cour a jugé que les résolutions de l'assemblée générale du 22 juillet 2021 avaient été votées à nouveau lors de l'assemblée générale du 31 décembre 2021, rendant la demande d'annulation irrecevable.
Rejeté
Dommages causés par l'assemblée générale
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des demandes d'annulation, Madame AA n'ayant pas d'intérêt à agir.
Rejeté
Frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une indemnité en raison de l'irrecevabilité des demandes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Thionville, 29 juil. 2024, n° 21/01434
Numéro(s) :	21/01434

Sur les parties

Avocat(s) :	Michel NASSOYDavid WOLFF
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE
CHAMBRE CIVILE
nE I N° RG 21/01434 – N° Portalis DBZL-W-B7F-DODW
ORDONNANCE DU 29 Juillet 2024
DEMANDEURS :
Monsieur X Y, demeurant […], représenté par Maître Michel NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
Madame Z AA, demeurant […], représentée par Maître Michel NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […], demeurant […], représentée par Maître Estelle CIMARELLI, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître David WOLFF, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Nous, Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE, Juge de la mise en état , assistée de Delphine BENAMOR, greffier, lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la présente décision.

2
Monsieur Y et Madame AA sont propriétaires […]un appartement situé […].
Suivant exploit […]huissier en date du 14/10/2021, M. X Y et M^me Z AA ont fait assigner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […] représenté par son syndic bénévole, M. AB AC devant le Tribunal judiciaire de Thionville afin de voir:
- déclarer la demande recevable et bien fondée,
- annuler l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble […] en date du 22 juillet 2021, notifiée le 20 août 2021,
- dire que les demandeurs seront exonérés en leur qualite de copropriétaire, de leur quote-part dans les dépens, frais et honoraires et frais irrepetibles exposés par le syndicat dans la présente procédure au titre des charges générales […]administration, conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,
- rappeler que l’execution provisoire est de droit sur la decision à intervenir en application des dispositions de l’article 514 du code de procedure civile,
- condamner le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble […], pris en la personne de son syndic, au paiement de la somme de 2.000 €,
- condamner le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble […], aux entiers frais et depens, cette condamnation étant assortie au profit de l’avocat du concluant du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision.
Par ordonnance du 06/03/2023, le Juge de la mise en état a:
- déclaré l’action de M AD Y forclose,
- déclaré les demandes de M AD Y irrecevables,
- dit que M^me Z AA épouse Y a qualité à agir,
- déclaré les demandes de M^me Z AA épouse Y recevables,
- dit n’y avoir lieu à indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamné le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […] représenté par son syndic bénévole, M. AB AC aux dépens de l’incident,
- ordonné le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état.
Suivant conclusions transmises par RPVA le 02/06/2023, Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […] représenté par son syndic bénévole M. AB AC demande de:
- déclarer irrecevables les demandes de Madame AA portant sur l’annulation de l’assemblée générale du 22 juillet 2021 faute […]intérêt à agir,
- condamner Madame AA à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […] – 57240 […] la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont recouvrement direct au profit de Maître Estelle CIMARELLI et ce, en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Suivant conclusions transmises par RPVA le 06/11/2023, M^me Z AA demande de:
- débouter le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble […] de son exception […]irrecevabilité,
- condamner le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble […], au paiement […]une somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l’article 123 du Code de Procédure Civile,
- condamner le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble […], au paiement […]une somme de 1.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- condamner le Syndicat des Copropriétaires aux entiers frais et dépens de l’incident.
Le 01/07/2024, l’incident a été mis en délibéré au 29/07/2024.
MOTIFS
Sur l’intérêt à agir de M^me Z AA
L’article 122 du Code de Procédure Civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit […]agir, tel le défaut de qualité, le défaut […]intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

3
L’article 31 du code de procédure civile prévoit que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet […]une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit […]agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
L’article 32 du code de procédure civile prévoit qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit […]agir.
L’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal […]assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai […]un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. »
IL est de jurisprudence que lorsqu’une résolution est contestée en justice, la contestation n’a plus […]objet, et la demande du copropriétaire irrecevable, si la même résolution est votée à nouveau lors […]une assemblée générale postérieure (Civ 3 03/11/2009).èm e
En l’espèce, il est constant que l’Assemblée générale des copropriétaires s’est tenue le 22 juillet 2021 et que le procès-verbal a été dressé. M^me Z AA sollicite l’annulation de cette assemblée générale.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […] représenté par son syndic bénévole M. AB AC justifie de la tenue […]une nouvelle assemblée générale le 31/12/2021 dont il a été dressé procès-verbal. IL n’est pas contesté que cette assemblée générale n’a pas fait l’objet […]une contestation.
EN conséquence, afin de déterminer si M^me Z AA a un intérêt à agir, il convient […]analyser l’ensemble des résolutions de l’assemblée générale du 22/07/2021, la demande […]annulation portant sur l’ensemble de l’assemblée générale, et de déterminer si elles ont été votées à nouveau lors de l’assemblée générale du 31/12/2021.
Résolutions n°1 et 2: élection du président et élection du secrétaire. Ces résolutions ont été votées lors des deux assemblées générales.
Résolution n°3: adoption par le syndicat des copropriétaires de la forme coopérative et soucription à MATERA. Lors de l’assemblée générale du 31/12/2021, la résolution suivante a été votée:
“renouvellement par le syndicat des copropriétaires de la forme coopérative”. Ces deux résolutions peuvent être considérées comme identiques.
Résolution n°4: mise en place […]un syndic professionnel (en fonction de l’adoption ou non du syndicat coopératif): cette résolution n’a pas été votée lors de l’assemblée générale du 31/12/2021.Cette résolution est devenue sans objet en raison de l’adoption de la résolution précédente.
Résolutions n°5-1 et 5-2: désignation des membres du conseil syndical. Ces résolutions ont été votée lors des deux assemblées générales (résolutions n°6-1 et 6-2 du procès-verbal de l’assemblée générale du 31/12/2021).
Résolution n°6: bilan financier. Cette résolution a été votée lors des deux assemblées générales. (résolution n°7 du procès-verbal de l’assemblée générale du 31/12/2021).
Résolution n°7: stationnement parking. Cette résolution a été votée lors des deux assemblées générales. (résolution n°10 du procès-verbal de l’assemblée générale du 31/12/2021).
Résolution n°8: nuisances nocturnes: “les nuisances nocturnes se sont calmées pour l’instant. Les copropriétaires souhaitent que chacun respecte la loi (après 22h, le moins de bruit possible). Cette résolution n’a pas été votée lors de l’assemblée générale du 31/12/2021. Or, cette résolution ne constitue pas une décision contestable au sens de l’article 42 précité car il ne s’agit que […]un constat et du rappel de la règlementation applicable.
Résolution n°9: fosse septique. Cette résolution a été votée lors des deux assemblées générales. (résolution n°12 du procès-verbal de l’assemblée générale du 31/12/2021).

4
Résolution n°10: interdiction des moyens de video-surveillance sur les espaces communs. Cette résolution a été votée lors des deux assemblées générales. (résolution n°13 du procès-verbal de l’assemblée générale du 31/12/2021).
Résolution n°11: débarassage des encombrants et déchets sur le domaine de la copropriété. Cette résolution a été votée lors des deux assemblées générales. (résolution n°14 du procès-verbal de l’assemblée générale du 31/12/2021).
Résolution n°12: remblai du chemin. Cette résolution a été votée lors des deux assemblées générales. (résolution n°15 du procès-verbal de l’assemblée générale du 31/12/2021).
Résolution n°13: entretien des espaces verts. Cette résolution a été votée lors des deux assemblées générales. (résolution n°16 du procès-verbal de l’assemblée générale du 31/12/2021).
Résolution n°14: création […]un garage devant l’atelier (AE). Cette résolution a été votée lors des deux assemblées générales. (résolution n°17 du procès-verbal de l’assemblée générale du 31/12/2021).
Résolution n°15: modification de l’abri de jardin (AE). Cette résolution a été votée lors des deux assemblées générales. (résolution n°19 du procès-verbal de l’assemblée générale du 31/12/2021).
Résolution n°16: installation […]un système de climatisation (AE). Cette résolution a été votée lors des deux assemblées générales. (résolution n°21 du procès-verbal de l’assemblée générale du 31/12/2021).
Résolution n°17: installation […]un système de vidéo-surveillance sur espace privatif (AF AG). Cette résolution a été votée lors des deux assemblées générales. (résolution n°22 du procès-verbal de l’assemblée générale du 31/12/2021).
Résolution n°18: étanchéité des murs de la cave. Cette résolution a été votée lors des deux assemblées générales. (résolution n°23 du procès-verbal de l’assemblée générale du 31/12/2021).
En conséquence, les résolutions votées lors de l’assemblée générale du 22/07/2021 ayant à nouveau fait l’objet […]un vote lors de l’assemblée générale du 31/12/2021 n’ayant pas été contestée, M^me Z AA n’a pas […]intérêt à agir en annulation de l’assemblée générale du 22/07/2021.
Les demandes de M^me Z AA à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […] représenté par son syndic bénévole M. AB AC seront donc déclarées irrecevables.
Sur les demandes accessoires
M^me Z AA n’ayant pas […]intérêt à agir, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
M^me Z AA, partie perdante, sera condamnée aux dépens. La distraction des dépens n’étant pas applicable en droit local, la demande sera rejetée.
L’équité commande de rejeter les demandes […]indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Déclare les demandes de M^me Z AA à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […] représenté par son syndic bénévole M. AB AC irrecevables,
Rejette la demande de dommages et intérêts,

5
Rejette les demandes […]indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne M^me Z AA aux dépens,
Rejette la demande de distraction des dépens,
Ainsi jugé et prononcé , la minute étant signée par le Juge de la mise en état et la Greffière, à laquelle cette minute a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT