CJUE, n° T-336/20, Arrêt (JO) du Tribunal, 9 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 30 mai 2020

CJUE, Arrêt 9 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits procéduraux
Le tribunal a jugé que les droits procéduraux de la requérante ont été respectés dans le cadre de la décision contestée.
Rejeté
Non-respect du principe de sécurité juridique
Le tribunal a estimé que la décision ne contrevient pas au principe de sécurité juridique, car elle est fondée sur des éléments objectifs et transparents.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 9 avr. 2025, T-336/20
Numéro(s) :	T-336/20
Affaire T-336/20: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2025 – Hypo Vorarlberg Bank/CRU (Contributions ex ante 2016) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2016 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Principe de sécurité juridique – Droit à une protection juridictionnelle effective – Principe de non-rétroactivité – Exception d’illégalité ]
Date de dépôt :	30 mai 2020
Précédents jurisprudentiels :	T-336/20 Tribunal du 9 avril 2025 – Hypo Vorarlberg Bank/CRU ( Contributions ex ante 2016
Identifiant CELEX :	62020TA0336
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2851

2.6.2025

Arrêt du Tribunal du 9 avril 2025 – Hypo Vorarlberg Bank/CRU (Contributions ex ante 2016)

(Affaire T-336/20) (1)

(Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2016 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Principe de sécurité juridique – Droit à une protection juridictionnelle effective – Principe de non-rétroactivité – Exception d’illégalité)

(C/2025/2851)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Hypo Vorarlberg Bank AG (Brégence, Autriche) (représentants: G. Eisenberger, A. Brenneis et J. Holzmann, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: D. Ceran et C. Flynn, agents, assistés de B. Meyring, T. Klupsch et S. Ianc, avocats)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: L. Visaggio, J. Etienne et G. Bartram, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: J. Bauerschmidt et E. d’Ursel, agents), Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et A. Steiblytė, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision SRB/ES/2022/79 du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 décembre 2022, retirant la décision SRB/ES/2020/16 du CRU, du 19 mars 2020, sur le calcul des contributions ex ante pour 2016 de Banco Cooperativo Español, SA, Hypo Vorarlberg Bank AG (anciennement Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank AG) et Portigon AG au Fonds de résolution unique, et calculant leurs contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique, en ce qu’elle la concerne.

Dispositif