CJUE, n° T-330/20, Arrêt (JO) du Tribunal, ACMO e.a./CRU [«Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement, 22 novembre 2023

CJUE, Demande (JO) 28 mai 2020

CJUE, Arrêt 22 novembre 2023

Arguments

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Rejeté
Violation des droits des actionnaires
La cour a jugé que la décision du CRU était conforme aux règles établies et que les droits des actionnaires avaient été respectés dans le cadre de la résolution.
Rejeté
Indépendance de l'évaluateur
La cour a estimé que l'évaluateur avait agi de manière indépendante et que la valorisation était valide.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 22 nov. 2023, T-330/20
Numéro(s) :	T-330/20
Affaire T-330/20: Arrêt du Tribunal du 22 novembre 2023 — ACMO e.a./CRU [«Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Résolution de Banco Popular Español – Décision du CRU refusant d’accorder un dédommagement aux actionnaires et aux créanciers concernés par les mesures de résolution – Valorisation de la différence de traitement – Indépendance de l’évaluateur»]
Date de dépôt :	28 mai 2020
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 22 novembre 2023 — ACMO e.a./CRU
Identifiant CELEX :	62020TA0330
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2024/722

22.1.2024

Arrêt du Tribunal du 22 novembre 2023 — ACMO e.a./CRU

(Affaire T-330/20) (1)

(«Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Résolution de Banco Popular Español – Décision du CRU refusant d’accorder un dédommagement aux actionnaires et aux créanciers concernés par les mesures de résolution – Valorisation de la différence de traitement – Indépendance de l’évaluateur»)

(C/2024/722)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: ACMO Sàrl (Luxembourg, Luxembourg) et les 65 autres requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: T. Soames et I. Prodromou-Stamoudi, avocats, et R. East, solicitor)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: M. Fernández Rupérez, A. Lapresta Bienz, L. Forestier et J. Rius Riu, agents, assistés de H.-G. Kamann, F. Louis, V. Del Pozo Espinosa de los Monteros et L. Hesse, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentant: A. Gavela Llopis, agent)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision SRB/EES/2020/52 du Conseil de résolution unique (CRU), du 17 mars 2020, visant à déterminer si un dédommagement doit être accordé aux actionnaires et aux créanciers concernés par les mesures de résolution effectuées à l’égard de Banco Popular Español, SA.

Dispositif

1)	Bybrook Capital Badminton Fund LP est autorisée à se substituer à Cairn Global Funds PLC et à Cairn Special Opportunities Credit Master Fund Limited, en tant que partie requérante.

2)	PIMCO Global Cross-asset Opportunities Master Fund LDC est autorisée à se substituer à PHFS series SPC — PHSF VII SP, en tant que partie requérante.

3)	Le recours est rejeté.

4)	ACMO Sàrl et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU).