CJUE, n° T-364/20, Arrêt (JO) du Tribunal, 28 février 2024

CJUE, Demande (JO) 2 juin 2020

CJUE, Arrêt 28 février 2024

Arguments

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Rejeté
Caractère détachable de la décision
La cour a jugé que la décision contestée était détachable et que le recours était recevable, mais a ensuite rejeté le fond de la demande.
Rejeté
Notion d'entreprise et d'activité économique
La cour a confirmé que les mesures en faveur de Femern A/S constituaient une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, car elles affectent les échanges entre États membres et peuvent créer une distorsion de la concurrence.

Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 28 févr. 2024, T-364/20
Numéro(s) :	T-364/20
Affaire T-364/20: Arrêt du Tribunal du 28 février 2024 – Danemark/Commission
Date de dépôt :	2 juin 2020
Identifiant CELEX :	62020TA0364
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/2605

22.4.2024

Arrêt du Tribunal du 28 février 2024 – Danemark/Commission

(Affaire T-364/20) (1)

(Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aide accordée par le Danemark à Femern – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Caractère détachable – Recevabilité – Notion d’“entreprise” – Notion d’“activité économique” – Activités de construction et d’exploitation d’une liaison fixe rail-route – Affectation des échanges entre États membres et distorsion de la concurrence)

(C/2024/2605)

Langue de procédure : le danois

Parties

Partie requérante : Royaume de Danemark (représentants : C. Maertens et M. Søndahl Wolff, agents, assistées de R. Holdgaard et J. Pinborg, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentant : S. Noë, agent)

Parties intervenantes, au soutien de la partie requérante : Royaume de Belgique (représentants : L. Van den Broeck, agent, assistée de J. Vanden Eynde, avocat), République fédérale d’Allemagne (représentants : J. Möller et R. Kanitz, agents), Grand-Duché de Luxembourg (représentants : A. Germeaux et T. Schell, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le Royaume de Danemark demande l’annulation de la décision C(2020) 1683 final de la Commission, du 20 mars 2020, concernant l’aide d’État SA.39078 – 2019/C (ex 2014/N) mise à exécution par le Danemark en faveur de Femern A/S (JO 2020, L 339, p. 1), en ce que, dans la première phrase de son article 2, elle a qualifié d’aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, les mesures consistant en des injections de capitaux et en une combinaison de prêts de l’État et de garanties de l’État en faveur de Femern A/S.

Dispositif