Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 26 sept. 2024, C-794/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-794/21 |
| Affaires jointes C-794/21 P et C-800/21 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2024 – République fédérale d'Allemagne, Infineon Technologies Dresden GmbH & Co. KG, Infineon Technologies AG / Commission européenne (Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la République fédérale d’Allemagne en faveur de grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’aide d’État – Ressources d’État – Taxe parafiscale ou autres prélèvements obligatoires) | |
| Date de dépôt : | 16 décembre 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021CA0794 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/6610 |
11.11.2024 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2024 – République fédérale d’Allemagne, Infineon Technologies Dresden GmbH & Co. KG, Infineon Technologies AG / Commission européenne
(Affaires jointes C-794/21 P et C-800/21 P) (1)
(Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la République fédérale d’Allemagne en faveur de grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’«aide d’État» – Ressources d’État – Taxe parafiscale ou autres prélèvements obligatoires)
(C/2024/6610)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
(Affaire C-794/21 P)
Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller et R. Kanitz, agents)
Autres partie à la procédure: Infineon Technologies Dresden GmbH & Co. KG, Infineon Technologies AG (représentants: L. Assmann et M. Peiffer, Rechtsanwälte), Commission européenne (représentants: K. Herrmann, C. Kovács et T. Maxian Rusche, agents)
(Affaire C-800/21 P)
Parties requérantes: Infineon Technologies Dresden GmbH & Co. KG, Infineon Technologies AG (représentants: L. Assmann et M. Peiffer, Rechtsanwälte)
Autres partie à la procédure: Commission européenne (représentants: K. Herrmann, C. Kovács et T. Maxian Rusche, agents, assistés de H. Heinrich, Rechtsanwalt), République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller et R. Kanitz, agents)
Dispositif
|
1) |
Les pourvois principaux et les pourvois incidents sont rejetés. |
|
2) |
La République fédérale d’Allemagne, Infineon Technologies Dresden GmbH & Co. KG, Infineon Technologies AG et la Commission européenne supportent leurs propres dépens. |
(1) JO C 73, du 14.02.2022.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6610/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit de la concurrence ·
- Position dominante ·
- Droit des brevets ·
- Licence de brevet ·
- Concurrence ·
- Journal officiel ·
- Technologie ·
- Allemagne ·
- Union européenne ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Procédure
- Action en responsabilité ·
- Propriété des biens ·
- Contrat commercial ·
- Responsabilité ·
- Journal officiel ·
- Belgique ·
- Union européenne ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Cour d'appel ·
- Procédure
- Principe de sécurité juridique ·
- Contrôle des concentrations ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Contrôle des aides d'État ·
- Action en responsabilité ·
- Concentration économique ·
- Bonification d'intérêt ·
- Institution financière ·
- Valeur mobilière ·
- Aide de l'État ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Coopération judiciaire civile ·
- Procédure judiciaire ·
- Langue officielle ·
- État membre UE ·
- Formulaire ·
- Traduction ·
- Actes judiciaires ·
- Etats membres ·
- Signification ·
- Porto ·
- Réglementation nationale ·
- Acte ·
- Luxembourg
- Contrôle de la pollution ·
- Équipement de véhicule ·
- Autorisation de vente ·
- Dommages et intérêts ·
- Pollution automobile ·
- Véhicule à moteur ·
- Norme technique ·
- Homologation ·
- Journal officiel ·
- Allemagne ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Procédure
- Compétence juridictionnelle ·
- Droit international privé ·
- Programme audiovisuel ·
- Droit d'auteur ·
- Radiodiffusion ·
- Autriche ·
- Production ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Information du consommateur ·
- Crédit à la consommation ·
- Prescription d'action ·
- Crédit immobilier ·
- Clause abusive ·
- Coût du crédit ·
- Délai de prescription ·
- Clauses abusives ·
- Restitution ·
- Droit national ·
- Directive ·
- Clause contractuelle ·
- Contrat de prêt ·
- Point de départ ·
- Protection des consommateurs ·
- Délai
- Coopération judiciaire civile ·
- Distribution exclusive ·
- Droit des marques ·
- Domicile légal ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Fournisseur ·
- Clientèle ·
- Résidence ·
- Règlement (ue) ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Etats membres ·
- Compétence judiciaire ·
- Contrat de distribution ·
- Action en contrefaçon ·
- Magazine ·
- Contrefaçon
- Action en responsabilité ·
- Dispositif antipollution ·
- Équipement de véhicule ·
- Dommages et intérêts ·
- Industrie automobile ·
- Véhicule à moteur ·
- Homologation ·
- Prix d'achat ·
- Journal officiel ·
- Allemagne ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Répartition des compétences ·
- Établissement de crédit ·
- Surveillance financière ·
- Union bancaire de l'UE ·
- Licence commerciale ·
- Contrôle bancaire ·
- Banque centrale européenne ·
- Commission européenne ·
- Surveillance prudentielle ·
- Crédit ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Établissement
- Infraction administrative ·
- Droit de l'informatique ·
- Sanction administrative ·
- Protection des données ·
- Données personnelles ·
- Employeur ·
- Berlin ·
- Responsable du traitement ·
- Règlement (ue) ·
- Personne morale ·
- Amende ·
- Personnes physiques ·
- Violation ·
- Responsable ·
- Interprète
- Discrimination basée sur la nationalité ·
- Libre circulation des personnes ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Citoyenneté européenne ·
- Identité nationale ·
- Partis politiques ·
- Droit de vote ·
- Éligibilité ·
- Nationalité ·
- Résidence ·
- République tchèque ·
- République de pologne ·
- Commission européenne ·
- Etats membres ·
- Parti politique ·
- Citoyen ·
- Union européenne ·
- Election ·
- Commission
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.