CJUE, n° C-772/21, Arrêt (JO) de la Cour, paragraphe 1 – Prestataires de services de paiement ayant pour activité le traitement et la délivrance au public de billets de banque – Décision BCE/2010/14 – Article 6, 20 avril 2023

CJUE, Demande (JO) 14 décembre 2021

CJUE, Conclusions de l'avocat général 15 décembre 2022

CJUE, Arrêt 20 avril 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 20 avril 2023

Arguments

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Accepté
Application des normes minimales de la BCE
La Cour a jugé que les normes minimales ne s'appliquent pas aux professionnels lors de ce type de contrôle, ce qui confirme la position du demandeur.
Accepté
Obligations en cas de non-conformité des équipements
La Cour a confirmé que les professionnels doivent adopter des mesures nécessaires pour remédier à la situation de non-conformité révélée par l'inspection.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 20 avr. 2023, C-772/21
Numéro(s) :	C-772/21
Affaire C-772/21, Brink's Lithuania: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) –«Brink's Lithuania» UAB / Lietuvos bankas [Renvoi préjudiciel – Protection de l’euro contre les activités de faux monnayage – Règlement (CE) no 1338/2001 – Article 6, paragraphe 1 – Prestataires de services de paiement ayant pour activité le traitement et la délivrance au public de billets de banque – Décision BCE/2010/14 – Article 6, paragraphe 2 – Détection des billets en euros impropres à la circulation – Contrôle automatique de la qualité des billets – Normes minimales publiées sur le site Internet de la Banque centrale européenne (BCE) et modifiées périodiquement – Champ d’application personnel – Étendue des obligations des professionnels appelés à manipuler des espèces – Force contraignante – Principe de sécurité juridique]
Date de dépôt :	14 décembre 2021
Identifiant CELEX :	62021CA0772
Journal officiel :	JOR 205 du 12 juin 2023
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Texte intégral

12.6.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 205/9

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) –«Brink’s Lithuania» UAB / Lietuvos bankas

(Affaire C-772/21 (1), Brink’s Lithuania)

(Renvoi préjudiciel – Protection de l’euro contre les activités de faux monnayage – Règlement (CE) no 1338/2001 – Article 6, paragraphe 1 – Prestataires de services de paiement ayant pour activité le traitement et la délivrance au public de billets de banque – Décision BCE/2010/14 – Article 6, paragraphe 2 – Détection des billets en euros impropres à la circulation – Contrôle automatique de la qualité des billets – Normes minimales publiées sur le site Internet de la Banque centrale européenne (BCE) et modifiées périodiquement – Champ d’application personnel – Étendue des obligations des professionnels appelés à manipuler des espèces – Force contraignante – Principe de sécurité juridique)

(2023/C 205/10)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«Brink’s Lithuania» UAB

Partie défenderesse: Lietuvos bankas

Dispositif

L’article 6, paragraphe 2, de la décision BCE/2010/14 de la Banque centrale européenne, du 16 septembre 2010, relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros, telle que modifiée par la décision BCE/2012/19 de la Banque centrale européenne, du 7 septembre 2012,

doit être interprété en ce sens que:

les normes minimales visées à cette disposition ne s’appliquent pas aux professionnels appelés à manipuler des espèces lorsqu’ils procèdent à un contrôle automatique de la qualité des billets en euros.

Toutefois, l’article 3, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 1, de la décision BCE/2010/14, telle que modifiée, lus en combinaison avec l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil, du 28 juin 2001, définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage, tel que modifié par le règlement (CE) no 44/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008,

doivent être interprétés en ce sens que:

lesdits professionnels doivent adopter les mesures nécessaires pour remédier à une situation dans laquelle une inspection d’une banque centrale nationale d’un État membre dont la monnaie est l’euro a révélé que leurs équipements de traitement de billets ne sont pas capables de détecter en dessous d’un niveau de tolérance de 5 % le caractère impropre à la remise en circulation de billets de banque en euros.

L’article 6, paragraphe 2, de la décision BCE/2010/14, telle que modifiée par la décision BCE/2012/19, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 5, de cette décision BCE/2010/14, telle que modifiée,

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à ce qu’un État membre impose aux professionnels appelés à manipuler des espèces lorsqu’ils procèdent à un contrôle automatique de la qualité des billets en euros de respecter les normes minimales de la Banque centrale européenne visées à cet article 6, paragraphe 2.

(1) JO C 95 du 28.02.2022