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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 20 avr. 2023, C-775/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-775/21 |
| Affaires jointes C-775/21 et C-826/21, Blue Air Aviation e.a.: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 avril 2023 (demandes de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti — Roumanie) — Blue Air Aviation SA / UCMR — ADA Asociaţia pentru Drepturi de Autor a Compozitorilor (C-775/21) et Uniunea Producătorilor de Fonograme din România (UPFR) / Societatea Naţională de Transport Feroviar de Călători (SNTFC) «CFR Călători» SA (C-826/21) (Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Diffusion de musique d’ambiance – Directive 2006/115/CE – Article 8, paragraphe 2 – Rémunération équitable – Simple fourniture d’installations – Équipements de sonorisation à bord de trains et d’aéronefs – Présomption de communication au public) | |
| Date de dépôt : | 15 décembre 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021CA0775 |
| Journal officiel : | JOR 205 du 12 juin 2023 |
Texte intégral
|
12.6.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 205/10 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 avril 2023 (demandes de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti — Roumanie) — Blue Air Aviation SA / UCMR — ADA Asociaţia pentru Drepturi de Autor a Compozitorilor (C-775/21) et Uniunea Producătorilor de Fonograme din România (UPFR) / Societatea Naţională de Transport Feroviar de Călători (SNTFC) «CFR Călători» SA (C-826/21)
(Affaires jointes C-775/21 et C-826/21 (1), Blue Air Aviation e.a.)
(Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Diffusion de musique d’ambiance – Directive 2006/115/CE – Article 8, paragraphe 2 – Rémunération équitable – Simple fourniture d’installations – Équipements de sonorisation à bord de trains et d’aéronefs – Présomption de communication au public)
(2023/C 205/11)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Bucureşti
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Blue Air Aviation SA (C-775/21), Uniunea Producătorilor de Fonograme din România (UPFR) (C-826/21)
Parties défenderesses: UCMR — ADA Asociaţia pentru Drepturi de Autor a Compozitorilor (C-775/21), Societatea Naţională de Transport Feroviar de Călători (SNTFC) «CFR Călători» SA (C-826/21)
Dispositif
|
1) |
L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprété en ce sens que constitue une communication au public, au sens de cette disposition, la diffusion dans un moyen de transport de passagers d’une œuvre musicale à des fins de musique d’ambiance. |
|
2) |
L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 et l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, doivent être interprétés en ce sens que ne constitue pas une communication au public, au sens de ces dispositions, l’installation, à bord d’un moyen de transport, d’un équipement de sonorisation, et, le cas échéant, d’un logiciel permettant la diffusion de musique d’ambiance. |
|
3) |
L’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle qu’interprétée par les juridictions nationales, qui établit une présomption simple de communication d’œuvres musicales au public fondée sur la présence de systèmes de sonorisation dans des moyens de transport. |
(1) JO C 191 du 10.05.2022
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Textes cités dans la décision
- Directive 2006/115/CE du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée)
- InfoSoc - Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
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