CJUE, n° C-778/21, Arrêt (JO) de la Cour, Conseil de l’Union européenne (C-798/21 P) / Front populaire pour la libération de la Saguia-el-Hamra et du Rio de oro, 4 octobre 2024

CJUE, Demande (JO) 14 décembre 2021

CJUE, Conclusions de l'avocat général 21 mars 2024

CJUE, Arrêt 4 octobre 2024

CJUE, Ordonnance 15 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Violation du droit international
La cour a jugé que le Front Polisario n'avait pas la qualité pour agir en tant que partie directement et individuellement concernée par la mesure litigieuse, ce qui a conduit au rejet de la demande.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 4 oct. 2024, C-778/21
Numéro(s) :	C-778/21
Affaires jointes C-778/21 P et C-798/21 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 4 octobre 2024 – Commission européenne (C-778/21 P), Conseil de l’Union européenne (C-798/21 P) / Front populaire pour la libération de la Saguia-el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario), e.a. (Pourvoi – Action extérieure – Accords internationaux – Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc – Décision concernant la conclusion de cet accord et de son protocole de mise en œuvre – Allégations tenant à des violations du droit international du fait de l’applicabilité dudit l’accord aux eaux adjacentes du Sahara occidental – Recours en annulation – Recevabilité – Capacité d’ester en justice – Qualité pour agir – Condition selon laquelle un requérant doit, dans certains cas, être directement et individuellement concerné par la mesure litigieuse – Principe de l’effet relatif des traités – Principe d’autodétermination – Territoires non autonomes – Article 73 de la charte des Nations unies – Pouvoir d’appréciation du Conseil de l’Union européenne – Droit coutumier international – Principes généraux du droit de l’Union – Consentement du peuple d’un territoire non autonome titulaire du droit à l’autodétermination en tant que tiers à un accord international)
Date de dépôt :	14 décembre 2021
Précédents jurisprudentiels :	C-778/21 C-798/21 Commission européenne ( C-778/21 Conseil de l' Union européenne ( C-798/21
Identifiant CELEX :	62021CA0778
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1509

17.3.2025

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 4 octobre 2024 – Commission européenne (C-778/21 P), Conseil de l’Union européenne (C-798/21 P) / Front populaire pour la libération de la Saguia-el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario), e.a.

(Affaires jointes C-778/21 P et C-798/21 P) (1)

(Pourvoi – Action extérieure – Accords internationaux – Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc – Décision concernant la conclusion de cet accord et de son protocole de mise en œuvre – Allégations tenant à des violations du droit international du fait de l’applicabilité dudit l’accord aux eaux adjacentes du Sahara occidental – Recours en annulation – Recevabilité – Capacité d’ester en justice – Qualité pour agir – Condition selon laquelle un requérant doit, dans certains cas, être directement et individuellement concerné par la mesure litigieuse – Principe de l’effet relatif des traités – Principe d’autodétermination – Territoires non autonomes – Article 73 de la charte des Nations unies – Pouvoir d’appréciation du Conseil de l’Union européenne – Droit coutumier international – Principes généraux du droit de l’Union – Consentement du peuple d’un territoire non autonome titulaire du droit à l’autodétermination en tant que tiers à un accord international)

(C/2025/1509)

Langue de procédure: le français

Parties

C-778/21 P

Partie requérante: Commission européenne (représentants: initialement A. Bouquet, F. Castillo de la Torre et A. Stobiecka-Kuik, agents, puis A. Bouquet, D. Calleja Crespo et A. Stobiecka-Kuik, agents)

Autres parties à la procédure: Front populaire pour la libération de la Saguia-el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario) (représentant: G. Devers, avocat), Conseil de l’Union européenne, Royaume d’Espagne (représentante: A. Gavela Llopis, agente), République française (représentants: initialement J.-L. Carré, A.-L. Desjonquères et T. Stéhelin, agents, puis G. Bain, B. Herbaut, T. Stéhelin et B. Travard, agents), Chambre des pêches maritimes de la Méditerranée, Chambre des pêches maritimes de l’Atlantique Nord, Chambre des pêches maritimes de l’Atlantique Centre, Chambre des pêches maritimes de l’Atlantique Sud (représentants: N. Angelet, G. Forwood et A. Hublet, avocats, ainsi que N. Forwood, BL)

C-798/21 P

Partie requérante: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement F. Naert et V. Piessevaux, agents, puis F. Naert, A. Nowak-Salles et V. Piessevaux, agents)

Autres parties à la procédure: Front populaire pour la libération de la Saguia-el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario) (représentant: G. Devers, avocat), Royaume d’Espagne (représentante: A. Gavela Llopis, agente), République française (représentants: initialement J.-L. Carré, A.-L. Desjonquères et T. Stéhelin, agents, puis G. Bain, B. Herbaut, T. Stéhelin et B. Travard, agents), Commission européenne (représentants: initialement A. Bouquet, F. Castillo de la Torre et A. Stobiecka-Kuik, agents, puis A. Bouquet, D. Calleja Crespo et A. Stobiecka-Kuik, agents), Chambre des pêches maritimes de la Méditerranée, Chambre des pêches maritimes de l’Atlantique Nord, Chambre des pêches maritimes de l’Atlantique Centre, Chambre des pêches maritimes de l’Atlantique Sud (représentants: N. Angelet, G. Forwood et A. Hublet, avocats, ainsi que N. Forwood, BL)

Parties intervenantes au soutien du Conseil de l’Union européenne: Royaume de Belgique (représentants: initialement J.-C. Halleux, C. Pochet et M. Van Regemorter, agents, puis C. Pochet et M. Van Regemorter, agents), Hongrie (représentants: M. Z. Fehér et K. Szíjjártó, agents), République portugaise (représentants: P. Barros da Costa et A. Pimenta, agents), République slovaque (représentants: initialement par B. Ricziová, agent, puis S. Ondrášiková, agent)

Dispositif

1)	Les pourvois sont rejetés.

Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de maintien des effets de la décision (UE) 2019/441 du Conseil, du 4 mars 2019, relative à la conclusion de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc, de son protocole de mise en œuvre ainsi que de l’échange de lettres accompagnant l’accord.

3)	La Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne supportent leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Front populaire pour la libération de la Saguia-el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario) dans le cadre des présents pourvois.

Le Royaume de Belgique, la Hongrie, la République portugaise et la République slovaque ainsi que le Royaume d’Espagne, la République française, la Chambre des pêches maritimes de la Méditerranée, la Chambre des pêches maritimes de l’Atlantique Nord, la Chambre des pêches maritimes de l’Atlantique Centre et la Chambre des pêches maritimes de l’Atlantique Sud supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 119 du 14.03.2022.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1509/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)