Commentaires • 2
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 29 juil. 2024, C-624/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-624/22 |
| Affaire C-624/22, BP France: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 juillet 2024 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État – France) – BP France SAS / Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique [Renvoi préjudiciel – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Directive 2009/28/CE – Articles 17 et 18 – Directive 2018/2001/CE – Articles 25, 29 et 30 – Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre – Vérification du respect de ces critères – Biocarburants utilisés pour le transport – Production de carburants selon le procédé de cotraitement – Preuves de conformité auxdits critères de durabilité – Méthode du bilan massique – Méthodes d’évaluation de la teneur en huiles végétales hydrotraitées (HVO) dans les carburants produits selon ce procédé – Réglementation d’un État membre exigeant une analyse physique au carbone 14 – Article 34 TFUE – Libre circulation des marchandises] | |
| Date de dépôt : | 30 septembre 2022 |
| Décision précédente : | Conseil d'État, 29 juillet 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0624 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/5593 |
30.9.2024 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 juillet 2024 (demande de décision préjudicielle du Conseil d’État – France) – BP France SAS / Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
(Affaire C-624/22 (1) , BP France)
(Renvoi préjudiciel – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Directive 2009/28/CE – Articles 17 et 18 – Directive 2018/2001/CE – Articles 25, 29 et 30 – Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre – Vérification du respect de ces critères – Biocarburants utilisés pour le transport – Production de carburants selon le procédé de cotraitement – Preuves de conformité auxdits critères de durabilité – Méthode du bilan massique – Méthodes d’évaluation de la teneur en huiles végétales hydrotraitées (HVO) dans les carburants produits selon ce procédé – Réglementation d’un État membre exigeant une analyse physique au carbone 14 – Article 34 TFUE – Libre circulation des marchandises)
(C/2024/5593)
Langue de procédure : le français
Juridiction de renvoi
Conseil d’État
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : BP France SAS
Partie défenderesse : Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Dispositif
|
1) |
Les articles 17 et 18 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, telle que modifiée par la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015, ainsi que les articles 29 et 30 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, doivent être interprétés en ce sens que : le système de suivi par bilan massique ainsi que les systèmes volontaires nationaux ou internationaux que ces articles prévoient ont pour objet d’apprécier et de justifier de la durabilité des matières premières et des biocarburants ainsi que de leurs mélanges, et non pas d’encadrer l’évaluation de la part d’énergie d’origine renouvelable contenue dans les carburants produits selon le procédé de cotraitement. |
|
2) |
L’article 34 TFUE doit être interprété en ce sens que : il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui exige, aux fins du calcul d’une taxe incitative à l’incorporation de biocarburants, la réalisation d’une analyse physique au carbone 14 de la teneur en biocarburants (HVO) de carburants produits selon le procédé de cotraitement, lors de la réception de ces derniers dans le premier entrepôt fiscal de cet État membre, lorsque ces carburants sont produits dans une usine, située dans un autre État membre, qui a recours à un système volontaire de suivi par bilan massique reconnu par la Commission européenne, au titre de l’article 18, paragraphe 4, de la directive 2009/28 et au titre de l’article 30, paragraphe 4, de la directive 2018/2001, comme étant complet, et alors que les carburants produits selon ce procédé dans le premier État membre ne sont pas soumis à une telle analyse lorsqu’ils sont mis à la consommation directement en sortie d’usine et que les autorités de ce premier État membre acceptent, pour déterminer en sortie d’usine exercée ou d’établissement fiscal national la teneur en biocarburants pouvant être allouée pour les besoins de cette taxe, d’évaluer sur la base d’une moyenne d’incorporation mensuelle de l’établissement ou de l’usine concernés la teneur en biocarburants des exportations ou des mises à la consommation dans des secteurs autres que le transport. |
(1) JO C 15 du 16.01.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5593/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Formalité douanière ·
- Territoire douanier ·
- Entrepôt douanier ·
- Produit chimique ·
- Importation ·
- Règlement ·
- Enregistrement ·
- Substance chimique ·
- Union européenne ·
- Champ d'application ·
- Parlement européen ·
- Directive ·
- Restriction
- Libre prestation de services ·
- Communication des données ·
- Intermédiaire commercial ·
- Société de l'information ·
- Marché unique numérique ·
- Prestation de services ·
- Commerce électronique ·
- Moteur de recherche ·
- Établissement ·
- Répertoire ·
- Etats membres ·
- Service ·
- Règlement (ue) ·
- Contribution financière ·
- Parlement européen ·
- Directive ·
- Information ·
- Ligne ·
- Marché intérieur
- Libre prestation de services ·
- Transparence administrative ·
- Communication des données ·
- Intermédiaire commercial ·
- Société de l'information ·
- Information commerciale ·
- Prestation de services ·
- Droit d'établissement ·
- Moteur de recherche ·
- Sanction ·
- Etats membres ·
- Service ·
- Commerce électronique ·
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen ·
- Directive ·
- Fournisseur ·
- Information ·
- Ligne ·
- Situation économique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat commercial ·
- Délai de paiement ·
- Acte de commerce ·
- Transaction ·
- Contrats ·
- Retard de paiement ·
- Clause contractuelle ·
- Débiteur ·
- Directive ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Préjudiciel ·
- Pologne
- Mesure nationale d'exécution ·
- Industrie de l'audiovisuel ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Service d'intérêt général ·
- Production audiovisuelle ·
- Prestation de services ·
- Radiodiffusion ·
- Télévision ·
- Astreinte ·
- Irlande ·
- Commission européenne ·
- Directive (ue) ·
- Médias ·
- Audiovisuel ·
- Transposition ·
- Manquement ·
- Disposition législative ·
- Etats membres ·
- Fourniture
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Procédure disciplinaire ·
- Liberté d'expression ·
- Conflit d'intérêt ·
- Licenciement ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Agence ·
- Agent temporaire ·
- Impartialité ·
- Pouvoir de nomination ·
- Plagiat ·
- Statut des fonctionnaires ·
- Fonction publique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Restriction à la concurrence ·
- Protection du consommateur ·
- Crédit à la consommation ·
- Contrat d'assurance ·
- Consommateur ·
- Pratique commerciale déloyale ·
- Parlement européen ·
- Prêt ·
- Directive (ue) ·
- Pratique commerciale agressive ·
- Délai de réflexion ·
- Assurances ·
- Offre ·
- Framing
- Libre circulation des travailleurs ·
- Droit de la concurrence ·
- Résiliation de contrat ·
- Organisation sportive ·
- Sport professionnel ·
- Indemnisation ·
- Association d'entreprises ·
- Professionnel ·
- Exemption ·
- Contrat de travail ·
- Rupture anticipee ·
- Transfert ·
- Droit privé ·
- Union européenne ·
- Interdiction ·
- Sanction
- Adjudication de marché ·
- Fourniture de document ·
- Soumission d'offres ·
- Appel d'offres ·
- Marché public ·
- Opérateur ·
- Marchés publics ·
- Croatie ·
- Directive ·
- Union européenne ·
- Accord international ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Pays tiers ·
- Renvoi ·
- Public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Protection de l'environnement ·
- Impact sur l'environnement ·
- Prévention de la pollution ·
- Contrôle de la pollution ·
- Polluant atmosphérique ·
- Pollution industrielle ·
- Qualité de l'air ·
- Risque sanitaire ·
- Installation ·
- Directive ·
- Environnement ·
- Exploitation ·
- Union européenne ·
- Autorisation ·
- Pollution ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Santé
- Discrimination fondée sur un handicap ·
- Égalité de traitement ·
- Incapacité de travail ·
- Travailleur handicapé ·
- Cessation d'emploi ·
- Union européenne ·
- Handicap ·
- Directive ·
- Travailleur ·
- Nations unies ·
- Emploi ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Réglementation nationale ·
- Préjudiciel
- Indépendance de la justice ·
- Procédure judiciaire ·
- Réforme judiciaire ·
- Juridiction ·
- Bulgarie ·
- Union européenne ·
- Compétence juridictionnelle ·
- Renvoi préjudiciel ·
- État de droit ·
- Suppression ·
- Juridiction pénale ·
- Journal officiel ·
- Etats membres ·
- Édition
Textes cités dans la décision
- Directive (UE) 2015/1513 du 9 septembre 2015
- EnR II - Directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte)
- EnR I - Directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.