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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 25 juin 2024, C-626/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-626/22 |
| Affaire C-626/22, Ilva e.a.: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 25 juin 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Milano – Italie) – C. Z. e.a. / Ilva SpA in Amministrazione Straordinaria, Acciaierie d’Italia Holding SpA, Acciaierie d’Italia SpA (Renvoi préjudiciel – Environnement – Article 191 TFUE – Émissions industrielles – Directive 2010/75/UE – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Articles 1er, 3, 8, 11, 12, 14, 18, 21 et 23 – Articles 35 et 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Procédures de délivrance et de réexamen d’une autorisation d’exploitation d’une installation – Mesures de protection de l’environnement et de la santé humaine – Droit à un environnement propre, sain et durable) | |
| Date de dépôt : | 3 octobre 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0626 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/4830 |
12.8.2024 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 25 juin 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Milano – Italie) – C. Z. e.a. / Ilva SpA in Amministrazione Straordinaria, Acciaierie d’Italia Holding SpA, Acciaierie d’Italia SpA
(Affaire C-626/22 (1) , Ilva e.a.)
(Renvoi préjudiciel – Environnement – Article 191 TFUE – Émissions industrielles – Directive 2010/75/UE – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Articles 1er, 3, 8, 11, 12, 14, 18, 21 et 23 – Articles 35 et 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Procédures de délivrance et de réexamen d’une autorisation d’exploitation d’une installation – Mesures de protection de l’environnement et de la santé humaine – Droit à un environnement propre, sain et durable)
(C/2024/4830)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Milano
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: C. Z. e.a.
Parties défenderesses: Ilva SpA in Amministrazione Straordinaria, Acciaierie d’Italia Holding SpA, Acciaierie d’Italia SpA
en présence de: Regione Puglia, Gruppo di Intervento Giuridico – ODV
Dispositif
|
1) |
La directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), lue à la lumière de l’article 191 TFUE ainsi que des articles 35 et 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprétée en ce sens que : les États membres sont tenus de prévoir que l’évaluation préalable des incidences de l’activité de l’installation concernée tant sur l’environnement que sur la santé humaine doit faire partie intégrante des procédures de délivrance et de réexamen d’une autorisation d’exploitation d’une telle installation au titre de cette directive. |
|
2) |
La directive 2010/75 doit être interprétée en ce sens que : aux fins de la délivrance ou du réexamen d’une autorisation d’exploitation d’une installation au titre de cette directive, l’autorité compétente doit prendre en compte, outre les substances polluantes prévisibles eu égard à la nature et au type d’activité industrielle concernée, toutes celles faisant l’objet d’émissions scientifiquement reconnues comme étant nocives qui sont susceptibles d’être émises par l’installation concernée, y compris celles générées par cette activité qui n’ont pas été évaluées lors de la procédure d’autorisation initiale de cette installation. |
|
3) |
La directive 2010/75 doit être interprétée en ce sens que : elle s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle le délai accordé à l’exploitant d’une installation pour se conformer aux mesures de protection de l’environnement et de la santé humaine prévues par l’autorisation d’exploitation de cette installation a fait l’objet de prolongations répétées, alors que des dangers graves et importants pour l’intégrité de l’environnement et de la santé humaine ont été mis en évidence. Lorsque l’activité de l’installation concernée présente de tels dangers, l’article 8, paragraphe 2, second alinéa, de cette directive exige, en tout état de cause, que l’exploitation de cette installation soit suspendue. |
(1) JO C 15 du 16.01.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4830/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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