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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 22 oct. 2024, C-652/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-652/22 |
| Affaire C-652/22, Kolin Inşaat Turizm Sanayi ve Ticaret: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 22 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Visoki upravni sud – Croatie) – Kolin Inşaat Turizm Sanayi ve Ticaret AȘ / Državna komisija za kontrolu postupaka javne nabave (Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics dans l’Union européenne – Directive 2014/25/UE – Article 43 – Opérateurs économiques de pays tiers n’ayant pas conclu d’accord international avec l’Union qui garantit, de manière réciproque et égale, l’accès aux marchés publics – Absence de droit de ces opérateurs économiques à un traitement non moins favorable – Participation d’un tel opérateur économique à une procédure de passation d’un marché public – Inapplicabilité de la directive 2014/25 – Irrecevabilité, dans le cadre d’un recours introduit par ledit opérateur économique, d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de dispositions de cette directive) | |
| Date de dépôt : | 18 octobre 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0652 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/7289 |
16.12.2024 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 22 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Visoki upravni sud – Croatie) – Kolin Inşaat Turizm Sanayi ve Ticaret AȘ / Državna komisija za kontrolu postupaka javne nabave
(Affaire C-652/22 (1) , Kolin Inşaat Turizm Sanayi ve Ticaret)
(Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics dans l’Union européenne – Directive 2014/25/UE – Article 43 – Opérateurs économiques de pays tiers n’ayant pas conclu d’accord international avec l’Union qui garantit, de manière réciproque et égale, l’accès aux marchés publics – Absence de droit de ces opérateurs économiques à un «traitement non moins favorable» – Participation d’un tel opérateur économique à une procédure de passation d’un marché public – Inapplicabilité de la directive 2014/25 – Irrecevabilité, dans le cadre d’un recours introduit par ledit opérateur économique, d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de dispositions de cette directive)
(C/2024/7289)
Langue de procédure: le croate
Juridiction de renvoi
Visoki upravni sud
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : Kolin Inşaat Turizm Sanayi ve Ticaret AȘ
Partie défenderesse : Državna komisija za kontrolu postupaka javne nabave
en présence de : HŽ Infrastruktura d.o.o., Strabag AG, Strabag d.o.o., Strabag Rail a.s.
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Visoki upravni sud (cour administrative d’appel, Croatie), par décision du 10 octobre 2022, est irrecevable.
(1) JO C 482 du 19.12.2022.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/7289/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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