CJUE, n° T-211/22, Arrêt (JO) du Tribunal, 19 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 21 avril 2022

CJUE, Arrêt 19 mars 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 19 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des principes de sécurité juridique et de coopération loyale
Le Tribunal a estimé que la Commission avait agi dans le cadre de ses compétences et que les principes invoqués par la République hellénique n'avaient pas été violés dans le cadre de la décision contestée.
Rejeté
Proportionnalité de la correction financière
Le Tribunal a jugé que la correction financière était proportionnée aux manquements identifiés et que la Commission avait respecté les exigences de motivation dans sa décision.

Commentaire • 1

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1. Revues françaises

Institut National de la Propriété Industrielle · 2 juin 2025

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 19 mars 2025, T-211/22
Numéro(s) :	T-211/22
Affaire T-211/22: Arrêt du Tribunal du 19 mars 2025 – Grèce/Commission ( FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Grèce – Conditionnalité – Contrôles clés – Base juridique – Principe de coopération loyale – Sécurité juridique – Corrections financières forfaitaires – Proportionnalité – Obligation de motivation )
Date de dépôt :	21 avril 2022
Précédents jurisprudentiels :	T-211/22
Identifiant CELEX :	62022TA0211
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2522

12.5.2025

Arrêt du Tribunal du 19 mars 2025 – Grèce/Commission

(Affaire T-211/22) (1)

(FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Grèce – Conditionnalité – Contrôles clés – Base juridique – Principe de coopération loyale – Sécurité juridique – Corrections financières forfaitaires – Proportionnalité – Obligation de motivation)

(C/2025/2522)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République hellénique (représentants: E. Leftheriotou, A.-E. Vasilopoulou et K. Konsta, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Konstantinidis et A. Becker, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la République hellénique demande, en substance, l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2022/222 de la Commission, du 16 février 2022, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2022, L 37, p. 63), en tant qu’elle la concerne et lui impose une correction financière forfaitaire de 10 %, d’un montant brut de 43 525 011,74 euros et d’un montant net, après prise en compte des corrections antérieures, de 43 156 228,16 euros, à la suite de l’enquête portant la référence XC/2018/001/GR et relative à la conditionnalité au titre des années de demande 2016 et 2017.

Dispositif