CJUE, n° T-323/22, Arrêt (JO) du Tribunal, 10 juillet 2024

CJUE, Demande (JO) 27 mai 2022

CJUE, Arrêt 10 juillet 2024

Arguments

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Rejeté
Intérêt à agir des requérants
Le Tribunal a jugé que les requérants n'avaient pas démontré un intérêt suffisant à agir contre la décision de la BCE, ce qui a conduit à l'irrecevabilité partielle de leur recours.
Accepté
Respect des exigences prudentielles
Le Tribunal a confirmé que la BCE avait agi dans le cadre de ses compétences pour protéger la stabilité financière et respecter les exigences prudentielles, ce qui justifiait son opposition à l'acquisition.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 10 juil. 2024, T-323/22
Numéro(s) :	T-323/22
Affaire T-323/22: Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2024 – PH e.a./BCE (« Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Opposition de la BCE à l’acquisition de participations qualifiées dans un établissement de crédit – Recours en annulation – Intérêt à agir – Affectation directe – Irrecevabilité partielle – Honorabilité et compétence professionnelle du candidat acquéreur – Solidité financière – Respect des exigences prudentielles – Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme – Proportionnalité »)
Date de dépôt :	27 mai 2022
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 10 juillet 2024 – PH e.a./BCE
Identifiant CELEX :	62022TA0323
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/5092

26.8.2024

Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2024 – PH e.a./BCE

(Affaire T-323/22) (1)

(Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Opposition de la BCE à l’acquisition de participations qualifiées dans un établissement de crédit – Recours en annulation – Intérêt à agir – Affectation directe – Irrecevabilité partielle – Honorabilité et compétence professionnelle du candidat acquéreur – Solidité financière – Respect des exigences prudentielles – Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme – Proportionnalité)

(C/2024/5092)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : PH, PI, PJ et Socrates Capital Ltd (Toronto, Canada) (représentants : D. Hillemann, C. Fischer et T. Ehls, avocats)

Partie défenderesse : Banque centrale européenne (représentants : E. Yoo, S. Letocart et V. Hümpfner, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentant : D. Triantafyllou, agent)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérants demandent l’annulation de la décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 22 mars 2022 par laquelle celle-ci s’est opposée à ce que PH, PI et PJ acquièrent une participation qualifiée dans HKB Bank GmbH et à ce qu’ils dépassent 50 % du capital et des droits de vote dans cette dernière.

Dispositif