CJUE, n° T-270/22, Arrêt (JO) du Tribunal, Pumpyanskiy/Conseil, 6 septembre 2023

CJUE, Demande (JO) 17 mai 2022

CJUE, Arrêt 6 septembre 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 6 septembre 2023

Arguments

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Rejeté
Erreur d'appréciation
Le Tribunal a jugé que le Conseil avait correctement appliqué les critères d'inscription et que les éléments de preuve présentés justifiaient l'inscription du requérant sur les listes.
Rejeté
Proportionnalité des mesures
Le Tribunal a estimé que les mesures étaient proportionnées aux objectifs de préservation de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, justifiant ainsi leur maintien.

Commentaire • 1

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1. Guerre en Ukraine : le Tribunal rejette les recours de M. Dmitry Alexandrovich Pumpyanskiy et de Mme Galina Evgenyevna Pumpyanskaya contre les mesures restrictives…

CJUE · 6 septembre 2023

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 6 sept. 2023, T-270/22
Numéro(s) :	T-270/22
Affaire T-270/22: Arrêt du Tribunal du 6 septembre 2023 — Pumpyanskiy/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Inscription du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Erreur d’appréciation – Notion d’homme d’“affaires influent” – Proportionnalité»)
Date de dépôt :	17 mai 2022
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 6 septembre 2023 — Pumpyanskiy/Conseil
Identifiant CELEX :	62022TA0270
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2023/319

30.10.2023

Arrêt du Tribunal du 6 septembre 2023 — Pumpyanskiy/Conseil

(Affaire T-270/22) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Inscription du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Erreur d’appréciation – Notion d’homme d’“affaires influent” – Proportionnalité»)

(C/2023/319)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Dmitry Alexandrovich Pumpyanskiy (Ekaterinbourg, Russie) (représentants: G. Lansky, P. Goeth, A. Egger et E. Steiner, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Van Overmeire, B. Driessen et V. Piessevaux, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision (PESC) 2022/397 du Conseil, du 9 mars 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 80, p. 31), et du règlement d’exécution (UE) 2022/396 du Conseil, du 9 mars 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 80, p. 1), en ce que ces actes inscrivent son nom sur les listes annexées auxdits actes.

Dispositif