CJUE, n° T-271/22, Arrêt (JO) du Tribunal, de la décision 2014/145/PESC – Article 3, 22 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 17 mai 2022

CJUE, Arrêt 22 janvier 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 22 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur d'appréciation des faits
La cour a jugé que le Conseil avait correctement évalué la situation et que les mesures restrictives étaient justifiées au regard des objectifs de sécurité et de politique étrangère de l'Union européenne.
Rejeté
Violation des droits fondamentaux
La cour a estimé que les mesures restrictives étaient proportionnées et nécessaires pour atteindre les objectifs de l'Union, sans constituer une atteinte excessive aux droits du requérant.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 22 janv. 2025, T-271/22
Numéro(s) :	T-271/22
Affaire T-271/22: Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2025 – Melnichenko/Conseil [ Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de femme ou homme d’affaires influent ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée ]
Date de dépôt :	17 mai 2022
Précédents jurisprudentiels :	T-271/22 Tribunal du 22 janvier 2025 – Melnichenko/Conseil
Identifiant CELEX :	62022TA0271
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1418

10.3.2025

Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2025 – Melnichenko/Conseil

(Affaire T-271/22) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de «femme ou homme d’affaires influent ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie» – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée)

(C/2025/1418)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Andrey Melnichenko (Saint-Moritz, Suisse) (représentants: A. Miron, D. Müller, H. Bajer Pellet, R. Pieri, A. Beauchemin, avocats, et C. Zatschler, SC)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen, S. Van Overmeire et E. Kübler, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland, M. Carpus Carcea et L. Puccio, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation, premièrement, de la décision (PESC) 2022/397 du Conseil, du 9 mars 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 80, p. 31), et du règlement d’exécution (UE) 2022/396 du Conseil, du 9 mars 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 80, p. 1), deuxièmement, de la décision (PESC) 2022/1530 du Conseil, du 14 septembre 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 149), et du règlement d’exécution (UE) 2022/1529 du Conseil, du 14 septembre 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 1), et, troisièmement, de la décision (PESC) 2023/572 du Conseil, du 13 mars 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 75I, p. 134), et du règlement d’exécution (UE) 2023/571 du Conseil, du 13 mars 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 75I, p. 1), dans la mesure où l’ensemble de ces actes inscrivent et maintiennent son nom sur les listes annexées auxdits actes.

Dispositif