CJUE, n° T-307/22, Arrêt (JO) du Tribunal, 26 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 24 mai 2022

CJUE, Arrêt 26 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits fondamentaux
Le Tribunal a jugé que les mesures étaient justifiées par des considérations de sécurité et de politique étrangère, et qu'elles respectaient le principe de proportionnalité.
Rejeté
Absence de motivation adéquate des actes contestés
Le Tribunal a estimé que le Conseil avait fourni une motivation adéquate, tenant compte des circonstances exceptionnelles liées à la situation en Ukraine.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 26 mars 2025, T-307/22
Numéro(s) :	T-307/22
Affaire T-307/22: Arrêt du Tribunal du 26 mars 2025 – A2B Connect e.a./Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction temporaire de diffusion et suspension des autorisations de diffusion des contenus de certains médias – Interdiction temporaire de publicité pour des produits ou des services dans des contenus produits ou diffusés par certains médias – Compétence du Conseil – Liberté d’expression et d’information – Proportionnalité – Obligation de motivation )
Date de dépôt :	24 mai 2022
Précédents jurisprudentiels :	T-307/22 Tribunal du 26 mars 2025 – A2B Connect e.a./Conseil
Identifiant CELEX :	62022TA0307
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2523

12.5.2025

Arrêt du Tribunal du 26 mars 2025 – A2B Connect e.a./Conseil

(Affaire T-307/22) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction temporaire de diffusion et suspension des autorisations de diffusion des contenus de certains médias – Interdiction temporaire de publicité pour des produits ou des services dans des contenus produits ou diffusés par certains médias – Compétence du Conseil – Liberté d’expression et d’information – Proportionnalité – Obligation de motivation)

(C/2025/2523)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: A2B Connect BV (Purmerend, Pays-Bas), BIT BV (Ede, Pays-Bas), Freedom Internet BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: L. Oranje, J. Spauwen et J. van den Brink, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentant: S. Lejeune, agent)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République d’Estonie (représentant: M. Kriisa, agent), République de Lettonie (représentants: J. Davidoviča, K. Pommere et I. Romanovska, agents), République de Lituanie (représentants: K. Dieninis et V. Kazlauskaitė-Švenčionienė, agents), Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland, C. Giolito, L. Malferrari et M. Carpus Carcea, agents), Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (représentants: F. Hoffmeister, L. Havas et M. De Almeida Veiga, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent, premièrement, l’annulation de la décision (PESC) 2022/351 du Conseil, du 1er mars 2022, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, L 65, p. 5), et du règlement (UE) 2022/350 du Conseil, du 1er mars 2022, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, L 65, p. 1), et, deuxièmement, l’annulation partielle de la décision (PESC) 2022/884 du Conseil, du 3 juin 2022, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, L 153, p. 128), et du règlement (UE) 2022/879 du Conseil, du 3 juin 2022, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, L 153, p. 53), en tant que ces actes les concernent.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	A2B Connect BV, BIT BV et Freedom Internet BV supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3)	La République d’Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la Commission européenne et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 276 du 18.7.2022.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2523/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)