CJUE, n° T-249/22, Arrêt (JO) du Tribunal, de la décision 2014/145/PESC – Notion d’association – Article 2, 5 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 6 mai 2022

CJUE, Arrêt 5 mars 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 5 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Violation du droit à un procès équitable
La cour a jugé que les décisions contestées étaient suffisamment motivées et que les droits de la défense avaient été respectés, rejetant ainsi ce moyen.
Rejeté
Violation du droit de propriété
La cour a estimé que les mesures restrictives étaient justifiées par des raisons d'intérêt public, notamment la préservation de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, et qu'elles respectaient le principe de proportionnalité.
Rejeté
Inégalité de traitement
La cour a jugé que les critères d'inscription sur la liste des mesures restrictives étaient appliqués de manière uniforme et que le requérant n'avait pas démontré d'inégalité de traitement.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 5 mars 2025, T-249/22
Numéro(s) :	T-249/22
Affaire T-249/22: Arrêt du Tribunal du 5 mars 2025 – Ponomarenko/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de soutien matériel ou financier aux décideurs russes – Article 2, paragraphe 1, sous d), de la décision 2014/145/PESC – Notion d’association – Article 2, paragraphe 1, in fine, de la décision 2014/145 – Droit à un procès équitable – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droits de la défense – Obligation de motivation – Proportionnalité – Droit de propriété – Égalité de traitement )
Date de dépôt :	6 mai 2022
Précédents jurisprudentiels :	T-249/22
Identifiant CELEX :	62022TA0249
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2197

22.4.2025

Arrêt du Tribunal du 5 mars 2025 – Ponomarenko/Conseil

(Affaire T-249/22) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de «soutien matériel ou financier aux décideurs russes» – Article 2, paragraphe 1, sous d), de la décision 2014/145/PESC – Notion d’«association» – Article 2, paragraphe 1, in fine, de la décision 2014/145 – Droit à un procès équitable – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droits de la défense – Obligation de motivation – Proportionnalité – Droit de propriété – Égalité de traitement)

(C/2025/2197)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Alexander Ponomarenko (Moscou, Russie) (représentant: M. Komuczky, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: T. Haas et A. Boggio-Tomasaz, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation:

—

premièrement, de la décision (PESC) 2022/337 du Conseil, du 28 février 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 59, p. 1), et du règlement d’exécution (UE) 2022/336 du Conseil, du 28 février 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 58, p. 1);

—

deuxièmement, de la décision (PESC) 2022/1530 du Conseil, du 14 septembre 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 149), et du règlement d’exécution (UE) 2022/1529 du Conseil, du 14 septembre 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 1);

—

troisièmement, de la décision (PESC) 2023/572 du Conseil, du 13 mars 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 75 I, p. 134), et du règlement d’exécution (UE) 2023/571 du Conseil, du 13 mars 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 75 I, p. 1);

—

quatrièmement, de la décision (PESC) 2023/1767 du Conseil, du 13 septembre 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 104), et du règlement d’exécution (UE) 2023/1765 du Conseil, du 13 septembre 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 3);

—

cinquièmement, de la décision (PESC) 2024/847 du Conseil, du 12 mars 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/847), et du règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil, du 12 mars 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/849), en tant que l’ensemble de ces actes inscrivent et maintiennent son nom sur les listes annexées auxdits actes.

Dispositif