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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 10 déc. 2025, T-458/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-458/22 |
| Affaire T-458/22: Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2025 – Ryanair/Commission (TAP; aide à la restructuration) (Aides d’État – Marché portugais du transport aérien – Aide à la restructuration accordée par le Portugal à TAP SGPS et TAP Air Portugal – Décision de la Commission autorisant l’aide au titre de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Égalité de traitement – Obligation de motivation) | |
| Date de dépôt : | 21 juillet 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022TA0458 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/469 |
2.2.2026 |
Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2025 – Ryanair/Commission (TAP; aide à la restructuration)
(Affaire T-458/22) (1)
(Aides d’État – Marché portugais du transport aérien – Aide à la restructuration accordée par le Portugal à TAP SGPS et TAP Air Portugal – Décision de la Commission autorisant l’aide au titre de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Égalité de traitement – Obligation de motivation)
(C/2026/469)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Ryanair DAC (Swords, Irlande) (représentants: E. Vahida, F.-C. Laprévote, S. Rating, L. Geiger et C. Cozzani, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Carpi Badía, I. Barcew et V. Bottka, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République portugaise (représentants: A. Pimenta, P. Barros da Costa, M. Ramos et A. Rodrigues, agents, assistées de N. Mimoso Ruiz et G. Oliveira e Costa, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision (UE) 2022/763 de la Commission, du 21 décembre 2021, relative à l’aide d’État SA.60165 – 2021/C (ex 2021/N) que le Portugal envisage de mettre à exécution en faveur de TAP SGPS (JO 2022, L 139, p. 19).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Ryanair DAC est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
|
3) |
La République portugaise supportera ses propres dépens. |
(1) JO C 398 du 17.10.2022.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/469/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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