CJUE, 11 septembre 2024, T-497/22

CJUE, Demande (JO) 12 août 2022

CJUE, Arrêt 11 septembre 2024

CJUE, Arrêt (sommaire) 11 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Violation des droits fondamentaux
Le Tribunal a jugé que les mesures restrictives étaient justifiées par des considérations de sécurité et d'intégrité territoriale, et qu'elles respectaient les droits fondamentaux dans le cadre des objectifs poursuivis par l'Union européenne.
Rejeté
Erreur d'appréciation
Le Tribunal a estimé que le Conseil avait correctement évalué les éléments justifiant l'inscription de la requérante sur la liste, en se fondant sur des informations pertinentes et fiables.
Rejeté
Proportionnalité des mesures
Le Tribunal a jugé que les mesures étaient proportionnées aux objectifs poursuivis par l'Union européenne, notamment la protection de l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 11 sept. 2024, T-497/22
Numéro(s) :	T-497/22
Affaire T-497/22: Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2024 – Mordashova/Conseil (« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom de la requérante sur la liste – Notion d’association – Article 2, paragraphe 1, in fine, de la décision 2014/145/PESC – Notion d’avantage tiré d’un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145 – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Sécurité juridique – Principe de non-discrimination – Droit d’être entendu »)
Date de dépôt :	12 août 2022
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 11 septembre 2024 – Mordashova/Conseil
Identifiant CELEX :	62022TA0497
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/6252

28.10.2024

Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2024 – Mordashova/Conseil

(Affaire T-497/22) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom de la requérante sur la liste – Notion d’«association» – Article 2, paragraphe 1, in fine, de la décision 2014/145/PESC – Notion d’«avantage tiré d’un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie» – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145 – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Sécurité juridique – Principe de non-discrimination – Droit d’être entendu)

(C/2024/6252)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Marina Alexandrova Mordashova (Moscou, Russie) (représentants : T. Bontinck, D. Bogaert, A. Guillerme, L. Burguin, M. Brésart et J. Goffin, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : M.-C. Cadilhac et D. Laurent, agents, assistées de B. Maingain et A. Vandevelde, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation en ce qu’ils la concernent :

—

premièrement, de la décision (PESC) 2022/883 du Conseil, du 3 juin 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 153, p. 92), et du règlement d’exécution (UE) 2022/878 du Conseil, du 3 juin 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 153, p. 15) ;

—

deuxièmement, de la décision (PESC) 2022/1530 du Conseil, du 14 septembre 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 149), et du règlement d’exécution (UE) 2022/1529 du Conseil, du 14 septembre 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 1) ;

—

troisièmement, de la décision (PESC) 2023/572 du Conseil, du 13 mars 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 75 I, p. 134), et du règlement d’exécution (UE) 2023/571 du Conseil, du 13 mars 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 75 I, p. 1) ;

—

quatrièmement, de la décision (PESC) 2023/1767 du Conseil, du 13 septembre 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 104), et du règlement d’exécution (UE) 2023/1765 du Conseil, du 13 septembre 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 3).

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