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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 9 avr. 2025, T-565/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-565/22 |
| Affaire T-565/22: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2025 – HF/Parlement ( Fonction publique – Agents contractuels – Harcèlement moral – Enquête administrative – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 24 du statut – Comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail – Impartialité – Principe de bonne administration – Erreur d’appréciation – Responsabilité – Préjudice moral ) | |
| Date de dépôt : | 13 septembre 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022TA0565 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2853 |
2.6.2025 |
Arrêt du Tribunal du 9 avril 2025 – HF/Parlement
(Affaire T-565/22) (1)
(Fonction publique – Agents contractuels – Harcèlement moral – Enquête administrative – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 24 du statut – Comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail – Impartialité – Principe de bonne administration – Erreur d’appréciation – Responsabilité – Préjudice moral)
(C/2025/2853)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: HF (représentant: A. Tymen, avocate)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: D. Boytha, M. Windisch et A. Krachler, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande, d’une part, l’annulation de la décision du Parlement européen du 3 novembre 2021 rejetant la demande d’assistance qu’elle a introduite à la suite du harcèlement moral dont elle aurait fait l’objet et, d’autre part, la réparation du préjudice moral qu’elle aurait subi en raison dudit harcèlement.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
HF et le Parlement européen supporteront chacun leurs propres dépens. |
(1) JO C 408 du 24.10.2022.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2853/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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