CJUE, n° T-575/22, Arrêt (JO) du Tribunal, 18 mars 2026

CJUE, Demande (JO) 16 septembre 2022

CJUE, Arrêt 18 mars 2026

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 18 mars 2026, T-575/22
Numéro(s) :	T-575/22
Affaire T-575/22: Arrêt du Tribunal du 18 mars 2026 – Robin Wood e.a./Commission [Environnement – Convention d’Aarhus – Rejet d’une demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 – Règlement délégué (UE) 2021/2139 – Gestion des forêts – Activités liées à la production de combustibles et de bioénergie issus de la biomasse forestière – Taxonomie – Exigences applicables aux critères d’examen technique – Article 19 du règlement (UE) 2020/852 – Contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci – Préjudice important causé aux objectifs environnementaux]
Date de dépôt :	16 septembre 2022
Précédents jurisprudentiels :	T-575/22 Tribunal du 18 mars 2026 – Robin Wood e.a./Commission
Identifiant CELEX :	62022TA0575
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2373

4.5.2026

Arrêt du Tribunal du 18 mars 2026 – Robin Wood e.a./Commission

(Affaire T-575/22) (1)

(Environnement – Convention d’Aarhus – Rejet d’une demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 – Règlement délégué (UE) 2021/2139 – Gestion des forêts – Activités liées à la production de combustibles et de bioénergie issus de la biomasse forestière – Taxonomie – Exigences applicables aux critères d’examen technique – Article 19 du règlement (UE) 2020/852 – Contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci – Préjudice important causé aux objectifs environnementaux)

(C/2026/2373)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Robin Wood – Gewaltfreie Aktionsgemeinschaft für Natur und Umwelt eV (Hambourg, Allemagne) et les six autres requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: C. Baldon, N. Braoudakis, avocats, et B Mitchell, barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. von Rintelen, G. Gattinara, C. Auvret et B. De Meester, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision Ares(2022) 4939323 de la Commission, du 6 juillet 2022, par laquelle celle-ci a rejeté comme non fondée la demande de réexamen interne du règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission, du 4 juin 2021, complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux (JO 2021, L 442, p. 1), en ce qui concerne certains aspects liés aux activités économiques dans les secteurs de la gestion des forêts et des bioénergies.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Robin Wood – Gewaltfreie Aktionsgemeinschaft für Natur und Umwelt eV et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 482 du 19.12.2022.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2373/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)