CJUE, n° T-485/22, Arrêt (JO) du Tribunal, 12 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 2 août 2022

CJUE, Arrêt 12 mars 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 12 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur d'appréciation concernant l'existence d'une non-conformité
Le Tribunal a jugé que la Commission avait correctement appliqué les règles de financement et que les contrôles effectués étaient conformes aux exigences légales.
Rejeté
Violation de l'obligation de motivation
Le Tribunal a estimé que la Commission avait fourni une motivation adéquate pour sa décision, respectant ainsi les exigences de transparence et de justification.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 12 mars 2025, T-485/22
Numéro(s) :	T-485/22
Affaire T-485/22: Arrêt du Tribunal du 12 mars 2025 – Suède/Commission ( FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Admissibilité des parcelles déclarées par la Suède – Dépenses effectuées au cours des exercices financiers 2017-2019 – Corrections financières – Contrôles clés – Contrôles croisés et mise à jour du système d’identification des parcelles agricoles – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation concernant l’existence d’une non-conformité dans un contrôle clé – Proportionnalité )
Date de dépôt :	2 août 2022
Précédents jurisprudentiels :	T-485/22
Identifiant CELEX :	62022TA0485
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2372

28.4.2025

Arrêt du Tribunal du 12 mars 2025 – Suède/Commission

(Affaire T-485/22) (1)

(FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Admissibilité des parcelles déclarées par la Suède – Dépenses effectuées au cours des exercices financiers 2017-2019 – Corrections financières – Contrôles clés – Contrôles croisés et mise à jour du système d’identification des parcelles agricoles – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation concernant l’existence d’une non-conformité dans un contrôle clé – Proportionnalité)

(C/2025/2372)

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Royaume de Suède (représentants: H. Shev, F.-L. Göransson et C. Meyer-Seitz, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Aquilina et P. Carlin, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil, O. Serdula et J. Očková, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le Royaume de Suède, soutenu par la République tchèque, demande l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2022/908 de la Commission, du 8 juin 2022, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2022, L 157, p. 15), dans la mesure où cette décision entraîne une correction forfaitaire de 5 %, correspondant à un montant de 13 856 996,64 euros et concernant des aides versées pour les années de demande 2017 à 2019.

Dispositif