CJUE, n° T-494/22, Arrêt (JO) du Tribunal, 11 septembre 2024

CJUE, Demande (JO) 12 août 2022

CJUE, Arrêt 11 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Erreur d'appréciation
La cour a jugé que le Conseil de l'Union européenne avait correctement évalué les éléments justifiant l'inscription du requérant sur les listes, en se fondant sur des preuves suffisantes de son soutien matériel ou financier.
Rejeté
Violation des droits fondamentaux
La cour a estimé que les mesures restrictives étaient proportionnelles et justifiées par les objectifs de politique étrangère de l'Union européenne, ne constituant pas une violation des droits fondamentaux du requérant.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 11 sept. 2024, T-494/22
Numéro(s) :	T-494/22
Affaire T-494/22: Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2024 – NSD/Conseil (« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Notion de soutien matériel ou financier au gouvernement de la Fédération de Russie – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité »)
Date de dépôt :	12 août 2022
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 11 septembre 2024 – NSD/Conseil
Identifiant CELEX :	62022TA0494
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/6251

28.10.2024

Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2024 – NSD/Conseil

(Affaire T-494/22) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Notion de «soutien matériel ou financier au gouvernement de la Fédération de Russie» – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité)

(C/2024/6251)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : NKO AO National Settlement Depository (NSD) (Moscou, Russie) (représentants : N. Tuominen, M. Krestiyanova, J.-P. Fierens et C. Gieskes, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : M. Bishop, agent, assisté de B. Maingain, avocat)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : J.-F. Brakeland, G. von Rintelen, L. Mantl et M. Carpus Carcea, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation, premièrement, de la décision (PESC) 2022/883 du Conseil, du 3 juin 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 153, p. 92), et du règlement d’exécution (UE) 2022/878 du Conseil, du 3 juin 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 153, p. 15), deuxièmement, de la décision (PESC) 2023/572 du Conseil, du 13 mars 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 75 I, p. 134), et du règlement d’exécution (UE) 2023/571 du Conseil, du 13 mars 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 75 I, p. 1), et, troisièmement, de la décision (PESC) 2023/1767 du Conseil, du 13 septembre 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 104), et du règlement d’exécution (UE) 2023/1765 du Conseil, du 13 septembre 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 3), en tant que l’ensemble de ces actes inscrit et maintient son nom sur les listes annexées auxdits actes.

Dispositif