CJUE, n° T-577/22, Arrêt (JO) du Tribunal, et article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 – Objectif d’atteindre un taux d’exploitation permettant d’obtenir le rendement maximal durable en 2020, 25 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 15 septembre 2022

CJUE, Arrêt 25 juin 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 25 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits d'accès à l'information et à la justice en matière d'environnement
Le Tribunal a estimé que la décision contestée était conforme aux exigences légales et ne violait pas les droits d'accès invoqués par la requérante.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 25 juin 2025, T-577/22
Numéro(s) :	T-577/22
Affaire T-577/22: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2025 – ClientEarth/Conseil [ Politique commune de la pêche – Conservation des ressources – Totaux admissibles de captures – Règlement (UE) 2022/109 – Demande de réexamen interne d’un acte administratif au titre du droit de l’environnement – Article 2, paragraphe 1, sous f), et article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 – Objectif d’atteindre un taux d’exploitation permettant d’obtenir le rendement maximal durable en 2020, au plus tard, pour tous les stocks – Articles 2, 3, 9, 10, 15 et 16 du règlement (UE) no 1380/2013 – Objectifs socio-économiques et en matière d’emploi – Meilleurs avis scientifiques disponibles – Obligation de débarquement – Pêcheries mixtes – Stocks à quotas limitants – Approche de précaution – Approche écosystémique – Règlement (UE) 2018/973 – Règlement (UE) 2019/472 – Stocks cibles – Prises accessoires ]
Date de dépôt :	15 septembre 2022
Précédents jurisprudentiels :	T-577/22 Tribunal du 25 juin 2025 – ClientEarth/Conseil
Identifiant CELEX :	62022TA0577
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4283

11.8.2025

Arrêt du Tribunal du 25 juin 2025 – ClientEarth/Conseil

(Affaire T-577/22) (1)

(Politique commune de la pêche – Conservation des ressources – Totaux admissibles de captures – Règlement (UE) 2022/109 – Demande de réexamen interne d’un acte administratif au titre du droit de l’environnement – Article 2, paragraphe 1, sous f), et article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 – Objectif d’atteindre un taux d’exploitation permettant d’obtenir le rendement maximal durable en 2020, au plus tard, pour tous les stocks – Articles 2, 3, 9, 10, 15 et 16 du règlement (UE) no 1380/2013 – Objectifs socio-économiques et en matière d’emploi – Meilleurs avis scientifiques disponibles – Obligation de débarquement – Pêcheries mixtes – Stocks à quotas limitants – Approche de précaution – Approche écosystémique – Règlement (UE) 2018/973 – Règlement (UE) 2019/472 – Stocks cibles – Prises accessoires)

(C/2025/4283)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ClientEarth AISBL (Ixelles, Belgique) (représentant: C. Ziegler, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: F. Naert, A. Nowak-Salles, A. Maceroni et P. Pecheux, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Dawes, G. Gattinara et A. Stobiecka-Kuik, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision du Conseil de l’Union européenne contenue dans sa lettre du 5 juillet 2022, rejetant comme non fondée sa demande de réexamen interne du 25 mars 2022, formulée en vertu du titre IV du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13), concernant le règlement (UE) 2022/109 du Conseil, du 27 janvier 2022, établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO 2022, L 21, p. 1).

Dispositif