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CJUE, n° T-524/22, Arrêt (JO) du Tribunal, 26 novembre 2025
CJUE, Demande (JO) 19 août 2022
>
CJUE, Ordonnance 8 septembre 2023
>
CJUE, Ordonnance (sommaire) 8 septembre 2023
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CJUE, Arrêt 26 novembre 2025
>
CJUE, Arrêt (sommaire) 26 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Intérêt à agir

    Le Tribunal a jugé que la requérante n'avait pas démontré un intérêt suffisant à agir, ce qui a conduit au rejet de son recours.

  • Rejeté
    Droit d'être entendu

    Le Tribunal a estimé que les droits procéduraux de la requérante avaient été respectés, et que la procédure suivie était conforme aux exigences légales.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 26 nov. 2025, T-524/22
Numéro(s) : T-524/22
Affaire T-524/22: Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2025 – MeSoFa/Commission et CRU [Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption par le CRU d’un dispositif de résolution à l’égard de Sberbank – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Droit d’être entendu – Protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Articles 18 et 20 du règlement (UE) no 806/2014]
Date de dépôt : 18 août 2022
Précédents jurisprudentiels : T-524/22
Tribunal du 26 novembre 2025 – MeSoFa/Commission et CRU
Identifiant CELEX : 62022TA0524
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2026/318

26.1.2026

Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2025 – Me SoFa/Commission et CRU

(Affaire T-524/22) (1)

(Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption par le CRU d’un dispositif de résolution à l’égard de Sberbank – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Droit d’être entendu – Protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Articles 18 et 20 du règlement (UE) no 806/2014)

(C/2026/318)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Me SoFa Vermögensverwaltungs AG, anciennement Sber Vermögensverwaltungs AG, initialement Sberbank Europe AG (Vienne, Autriche) (représentants: M. Fellner et P. Blaschke, avocats)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et P. Messina, agents), Conseil de résolution unique (représentants: H. Ehlers, L. Forestier et J. Rius Riu, agents, assistés de B. Meyring et S. Ianc, avocats)

Parties intervenantes, au soutien des parties défenderesses: République de Croatie (représentant: G. Vidović Mesarek, agent), Parlement européen (représentants: J. Etienne et M. Menegatti, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Westerhof Löfflerová, J. Haunold Dumeunier et J. Bauerschmidt, agents), Banque centrale européenne (représentants: A. Lefterov, G. Marafioti et E. Yoo, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation, d’une part, de la décision SRB/EES/2022/21 du Conseil de résolution unique (CRU), du 1er mars 2022, relative à l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Sberbank d.d. et, d’autre part, de la décision (UE) 2022/948 de la Commission, du 1er mars 2022, approuvant le dispositif de résolution susvisé (JO 2022, L 164, p. 65).

Dispositif

1)

Les versions confidentielles du courriel de Sberbank Europe AG du 26 février 2022 et de la lettre de Sberbank d.d. du 26 février 2022, produits par le Conseil de résolution unique (CRU) en réponse aux ordonnances du Tribunal, respectivement, du 8 avril 2025 et du 25 février 2025, sont retirées du dossier.

2)

Le recours est rejeté.

3)

Me SoFa Vermögensverwaltungs AG, anciennement Sber Vermögensverwaltungs AG, initialement Sberbank Europe AG, supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et le CRU.

4)

La République de Croatie, le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Banque centrale européenne (BCE) supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 432 du 14.11.2022.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/318/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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Textes cités dans la décision

  1. MRU - Règlement (UE) 806/2014 du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique
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