Commentaires • 3
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 10 sept. 2025, T-583/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-583/22 |
| Affaire T-583/22: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Fédération environnement durable e.a./Commission [ Environnement – Convention d’Aarhus – Rejet d’une demande de réexamen interne – Article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 – Règlement délégué (UE) 2021/2139 – Production d’électricité à partir d’énergie éolienne – Taxonomie – Exigences applicables aux critères d’examen technique – Article 19 du règlement (UE) 2020/852 – Contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique – Contribution substantielle à l’adaptation au changement climatique – Absence de préjudice important aux autres objectifs environnementaux ] | |
| Date de dépôt : | 16 septembre 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022TA0583 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5689 |
3.11.2025 |
Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Fédération environnement durable e.a./Commission
(Affaire T-583/22) (1)
(Environnement – Convention d’Aarhus – Rejet d’une demande de réexamen interne – Article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 – Règlement délégué (UE) 2021/2139 – Production d’électricité à partir d’énergie éolienne – Taxonomie – Exigences applicables aux critères d’examen technique – Article 19 du règlement (UE) 2020/852 – Contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique – Contribution substantielle à l’adaptation au changement climatique – Absence de préjudice important aux autres objectifs environnementaux)
(C/2025/5689)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Fédération environnement durable (Paris, France), Bundesinitiative Vernunftkraft eV (Berlin, Allemagne), Vent de Colère! – Fédération nationale (Peyraud, France), Vent de Raison – Wind met Redelijkheid (VdR-WmR) (Petit-Rœulx, Belgique) (représentant: M. Le Berre, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. von Rintelen, G. Gattinara, C. Auvret et B. De Meester, agents)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision Ares(2022) 4952619 de la Commission européenne, du 7 juillet 2022, par laquelle celle-ci a rejeté comme non fondée la demande de réexamen interne du règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission, du 4 juin 2021, complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux (JO 2021, L 442, p. 1), en ce qui concerne certains aspects liés à l’activité économique de la «production d’électricité à partir d’énergie éolienne».
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Fédération environnement durable, Bundesinitiative Vernunftkraft eV, Vent de Colère! - Fédération nationale et Vent de Raison - Wind met Redelijkheid (VdR-WmR) sont condamnées aux dépens. |
(1) JO C 472 du 12.12.2022.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5689/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Gel des avoirs ·
- Intégrité territoriale ·
- Ukraine ·
- Règlement d'exécution ·
- Règlement (ue) ·
- Action ·
- Conseil ·
- Union européenne ·
- Gel ·
- Politique étrangère ·
- Ressource économique
- Principe de sécurité juridique ·
- Principe de proportionnalité ·
- Compétence institutionnelle ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Droit d'agir en justice ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Abus de pouvoir ·
- Règlement (ue) ·
- Intégrité territoriale ·
- Ukraine ·
- Ressource économique ·
- Gel ·
- Union européenne ·
- Commission européenne ·
- Obligation de déclaration ·
- Politique étrangère ·
- Conseil
- Politique commune de la pêche ·
- Compétence institutionnelle ·
- Principe de précaution ·
- Abus de pouvoir ·
- Droit de pêche ·
- Poisson de mer ·
- Pêche durable ·
- Règlement (ue) ·
- Stock ·
- Union européenne ·
- Pêche ·
- Commission européenne ·
- Royaume-uni ·
- Avis scientifique ·
- Conservation des ressources ·
- Environnement ·
- Conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Programme-cadre de recherche et développement ·
- Recherche et développement ·
- Remboursement des aides ·
- Critère d'éligibilité ·
- Financement de projet ·
- Innovation ·
- Subvention ·
- Agence exécutive ·
- Développement technologique ·
- Moyenne entreprise ·
- Hongrie ·
- Commission européenne ·
- For ·
- Recouvrement
- Boisson non alcoolisée ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Eau-de-vie ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Liban ·
- Marque verbale ·
- Risque de confusion ·
- Journal officiel ·
- Enregistrement ·
- Journal
- Conseil et expertise ·
- Analyse économique ·
- Analyse financière ·
- Droit des marques ·
- Aide judiciaire ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Comptabilité ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Espagne ·
- Recours ·
- Usage sérieux ·
- Règlement (ue) ·
- Marque antérieure ·
- Risque de confusion ·
- Journal officiel ·
- Édition
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Accès à l'information de l'UE ·
- Surveillance des médicaments ·
- Communication des données ·
- Autorisation de vente ·
- Maladie à coronavirus ·
- Recevabilité ·
- Vaccination ·
- Épidémie ·
- Agence européenne ·
- Médicaments ·
- Accès ·
- Parlement européen ·
- Cyberattaque ·
- Allemagne ·
- Vaccin ·
- Recours en annulation ·
- Communication de document ·
- Annulation
- Accord de paris sur le changement climatique ·
- Politique de l'environnement de l'UE ·
- Réduction des émissions de gaz ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Principe de précaution ·
- Changement climatique ·
- Accident nucléaire ·
- Déchet radioactif ·
- Énergie nucléaire ·
- Sécheresse ·
- Règlement délégué ·
- République d’autriche ·
- République de finlande ·
- République de slovénie ·
- Activité économique ·
- République de bulgarie ·
- République slovaque ·
- République de pologne ·
- Grand-duché de luxembourg ·
- Slovénie
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Gel des avoirs ·
- Intégrité territoriale ·
- Ukraine ·
- Règlement d'exécution ·
- Règlement (ue) ·
- Action ·
- Conseil ·
- Union européenne ·
- Gel ·
- Politique étrangère ·
- Ressource économique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Principe de proportionnalité ·
- Restriction à la concurrence ·
- Réglementation des ententes ·
- Principe de subsidiarité ·
- Droits de la défense ·
- Produit d'emballage ·
- Produit métallique ·
- Allemagne ·
- Sanction ·
- Holding ·
- Commission européenne ·
- Union européenne ·
- Métal ·
- Emballage ·
- Concurrence ·
- International ·
- Distribution
- Distribution de l'électricité ·
- Principe de proportionnalité ·
- Contrôle des aides d'État ·
- Égalité de traitement ·
- Énergie électrique ·
- Prix de l'énergie ·
- Baisse des prix ·
- Aide de l'État ·
- Prix de gros ·
- Portugal ·
- Royaume d’espagne ·
- Commission européenne ·
- Crise énergétique ·
- Électricité ·
- Navarre ·
- Principe de non-discrimination ·
- Coût de production ·
- Proportionnalité
- Industrie du meuble ·
- Droit des marques ·
- Revêtement de sol ·
- Produit textile ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Marque ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Royaume-uni ·
- Imprimerie ·
- Risque de confusion ·
- Journal officiel ·
- Allemagne
Textes cités dans la décision
- Règlement délégué (UE) 2021/2139 du 4 juin 2021
- Règlement (CE) 1367/2006 du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement
- Règlement Taxonomie - Règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.